Immobilier, Construction et Urbanisme | Bail

Enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale le 13 novembre 2012, la proposition de loi n° 394 relative au paiement des salaires et des loyers, envisageait, « par des dispositions impératives insérées dans la loi de 1989 et dans le code du travail, [de] prévoir que le paiement du loyer et le versement du salaire se fassent au quinzième jour de chaque mois ».

Si elle a notamment pour effet d’éteindre le droit au bail, l’ordonnance d’expropriation ne fait pas disparaître le fonds de commerce que l’exploitant peut céder.

Au sommaire du n° de mars (en ligne sur Dalloz.fr et feuilletable sur Dalloz Revues) :

• Le Point de vue de M. Alain Durance, juriste d’entreprise, intitulé « La politique du logement du gouvernement de Jean-Marc Ayrault (1^re partie) » ;

• Une étude de M. le professeur Jean-Pierre Maublanc, relative aux mesures fiscales nouvelles ;

• Une étude de M. Jacques Courneroux, expert immobilier, intitulée « Le bail tous commerces, un contrat méconnu » ;

Le propriétaire d’un local à usage d’atelier donné à bail à une société pour l’exercice d’une activité de confection-sérigraphie, impression sur tissus, tricotage et filature, a délivré à son cocontractant un commandement visant la clause résolutoire lui faisant sommation de respecter la destination des lieux, puis l’a assigné en constatation de la résiliation du bail.

En appel, le juge a déclaré la clause résolutoire acquise.

Le 5 avril 2013, le Groupement des huissiers de justice administrateurs d’immeubles (GHJAI) va tenir ses deuxièmes assises nationales à Paris (Amphithéâtre Allianz, 87, rue de Richelieu 75002).

Ces assises viendront clore une semaine de formation organisée en partenariat avec Dalloz formation (en droit de la copropriété, baux d’habitation, baux professionnels et commerciaux et comptabilité et fiscalité immobilière).

Un arrêté du 5 février 2013 relatif à l’application des articles R. 129-12 à R. 129-15 du code de la construction et de l’habitation, publié au Journal officiel du 14 mars, vient préciser les caractéristiques des détecteurs de fumée normalisés qui devront être installés dans chaque logement avant le 8 mars 2015 (Décr. n° 2011-36, 10 janv. 2011, art. 3 ; sur ce décr. V. Dalloz actualité, 13 janv. 2011, obs. Y. Rouquet isset(node/139106) ? node/139106 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>139106).

Face à la « situation exceptionnelle liée aux intempéries qui frappent un certain nombre de départements », l’exécutif a décidé de « prolonger la trêve concernant les expulsions locatives jusqu’au 31 mars », dérogeant ainsi à l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution (anc. art. L.

Pour la fixation du prix du bail renouvelé, la variation indiciaire prévue par l’article L. 145-34 du code de commerce doit être appliquée au loyer initial acquitté par le preneur lors de la prise d’effet du bail à renouveler, nonobstant la fixation dans le bail expiré d’un loyer progressif par paliers.