Immobilier, Construction et Urbanisme | Bail

Seules des stipulations expresses du bail commercial peuvent mettre les travaux de ravalement, de toiture et de chauffage collectif à la charge du locataire.

Patrick Laporte et Isabelle Massin, inspecteurs généraux de l’administration du développement durable, ont rendu, le 28 février 2013 à la Ministre de l’égalité des territoires et du logement un rapport sur la modernisation des rapports entre les bailleurs et les locataires.

Aux prémices de l’élaboration du projet de loi « Logement et urbanisme », la Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM) et l’Union des Syndicats de l’immobilier (UNIS) s’associent pour soumettre des propositions en se basant sur l’expertise de leurs entreprises adhérentes. Au-delà des propositions, elles souhaitent que la réforme des professions immobilières soit au cœur du nouveau dispositif.

Rapports locatifs (loi du 6 juillet 1989)

Les parcelles louées situées en zone AU du plan local d’urbanisme ne peuvent être l’objet d’une résiliation de plein droit.

Au cours d’une conférence de presse, le 26 février 2013, l’observatoire des loyers CLAMEUR a dressé un bilan de la conjoncture du marché locatif privé en 2012 et a indiqué les tendances qui se dégagent pour l’année 2013.

Mobilité résidentielle

Le point de départ du délai de trois mois prévu à l’article L. 641-12, 3°, du code de commerce est soit la date du jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire, lorsque celle-ci est prononcée immédiatement, soit celle du jugement d’ouverture de sauvegarde ou de redressement judiciaire, en cas de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

L’article L. 145-51 du code de commerce bénéficie à l’usufruitier du droit au bail, immatriculé au registre du commerce et des sociétés pour le fonds qu’il exploite dans les lieux loués, s’il justifie de l’accord des nus-propriétaires pour la cession du bail.

Selon le 18^e rapport de la Fondation Abbé Pierre sur l’état du mal-logement publié vendredi 1^er février 2013, près de 3,6 millions de personnes sont mal logées en France, auxquelles s’ajoutent 5 millions de personnes occupant une copropriété en difficulté, un logement surpeuplé, ou devant faire face à des impayés. 

Les familles à l’épreuve du mal-logement

C’est souverainement qu’une cour d’appel retient que l’activité de PMU, loto, jeux, n’est pas incluse dans la destination contractuelle initiale et que l’autorisation de l’exercer accordée par le bailleur au cours du bail expiré caractérise une modification notable de la destination des lieux.

Un preneur à bail commercial avait loué des locaux pour y exercer le « commerce de vins, liqueurs, brasserie, restaurant à l’exclusion de tout autre » et, en cours de bail, a été autorisé par son cocontractant à adjoindre à son activité celle de PMU, loto, jeux.