Immobilier, Construction et Urbanisme | Expropriation

La Cour de cassation refuse de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) visant les articles L. 13-13 et L. 13-14 du code de l’expropriation.

L’ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014, applicable à compter du 1^er janvier 2015, constitue la partie législative du nouveau code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

La dernière évolution du plan d’occupation des sols (POS) n’a pas à avoir modifié la délimitation de la zone dans laquelle se trouve le bien exproprié soumis au droit de préemption pour être retenue par le juge de l’expropriation comme date de référence pour l’estimation de ce bien.

La Cour de cassation a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité visant l’article L. 12-5 du code de l’expropriation qui prévoit qu’en cas d’annulation définitive de la déclaration d’utilité publique ou de l’arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge de l’expropriation que l’ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale.

Les personnes publiques peuvent constituer des réserves foncières par voie d’expropriation si elles justifient, à la date d’engagement de la procédure de déclaration d’utilité publiqe (DUP), d’un projet d’aménagement alors même que ses caractéristiques précises n’auraient pas été définies et dans la mesure où le dossier d’enquête préalable à la DUP fait apparaître la nature de ce projet.

Deux décisions de la troisième chambre civile ont refusé le renvoi au Conseil constitutionnel de questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) libellées à l’identique. Dans les deux affaires, le demandeur à la QPC posait la question de la conformité à la Constitution des dispositions de l’alinéa 2 de l’article L.

La réalisation d’installations présentant une utilité publique, sur un terrain qui a fait l’objet d’une expropriation qui s’est trouvée par la suite privée de base légale, fait obstacle à la restitution du bien à l’exproprié.

La Cour de cassation confirme l’indemnisation d’un propriétaire de parcelles déclassées à la suite de la modification du zonage d’un plan d’occupation des sols, conséquence de la création d’un périmètre de protection rapprochée d’un prélèvement d’eau.

L’article R. 13-49 du code de l’expropriation ne s’appliquant pas devant la cour d’appel de renvoi, l’instance est périmée si aucune des parties n’accomplit de diligences pendant deux ans.