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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Expropriation

Domaine public et vérification de titre en outre-mer

Ne peut être indemnisée pour expropriation, la société qui a acquis une parcelle comprise dans la bande des cinquante pas géométriques postérieurement à l’entrée en vigueur du décret du 30 juin 1955 dès lors que la vérification des titres de propriété n’est possible que pour ceux antérieurs à cette date.

par Nicolas Le Rudulier
En carrousel matière: 
Non

Recevabilité des pièces communiquées hors délai

La troisième chambre civile de la Cour de cassation a cassé un arrêt rendu par la cour d’appel de Rennes, qui a déclaré irrecevables comme tardives les pièces jointes à des mémoires complémentaires signifiés par l’appelant, alors que ces mémoires avaient été jugés recevables. La décision de la cour d’appel était intervenue en matière d’expropriation, les dispositions de l’article R. 13-49 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique imposant un délai de deux mois, à compter de l’appel, à l’appelant pour adresser ses écritures et ses pièces à la cour.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non

Expropriation : appel formé contre le jugement fixant l’indemnité de dépossession

Est déchu de son appel la société qui, dans le délai de deux mois prévu par le code de l’expropriation, dépose un mémoire visant un jugement fixant l’indemnité de dépossession d’une parcelle différente.

par Rémi Grand
En carrousel matière: 
Non

CEDH : protection de la propriété et marge d’appréciation de l’État français

La mise en œuvre d’une expropriation entraînant la dépréciation de la valeur vénale d’un bien ne donne pas lieu au versement d’indemnités compensatoires et ne viole pas le droit de la protection de la propriété prévu à l’article 1 du protocole 1 additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme.

par Elisabeth Autier
En carrousel matière: 
Oui

Modalités d’évaluation de l’indemnité d’expropriation : non renvoi d’une QPC

La Cour de cassation refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) visant les articles L. 13-4 et L. 13-14 de l’ancien code de l’expropriation.

par Rémi Grand
En carrousel matière: 
Non

La perte de la qualité de propriétaire n’entraîne pas l’invalidité du permis de construire

L’annulation de l’ordonnance d’expropriation n’entraîne pas ipso facto celle du permis de construire obtenu par l’expropriant sur le terrain en cause.

par Marie-Christine de Montecler
En carrousel matière: 
Non

Quand l’immeuble insalubre est vide de tout occupant

Le juge administratif qui constate que, postérieurement à l’intervention de l’arrêté d’insalubrité, le bail a été résilié et que les locaux se trouvent à la fois inoccupés et libres de location, doit annuler l’arrêté en tant qu’il ordonne la réalisation de travaux par le propriétaire.

par Diane Poupeau
En carrousel matière: 
Non

Le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, version 2015

Un coup pour (presque) rien ?

Depuis plus de dix ans, et ce alors que ni la pratique ni la doctrine ne semblaient pourtant en éprouver la nécessité, avait été évoquée à plusieurs reprises l’idée de mettre en place un nouveau code de l’expropriation. Cette constance a finalement conduit à l’adoption de l’ordonnance du 6 novembre 2014, suivie du décret du 26 décembre de la même année. Relevant du principe de codification à droit « quasi constant », la « simplification » introduite par cette opération est toute relative. Quant au « toilettage » des dispositions antérieurement en vigueur, il est d’un intérêt variable.

Expropriation d’un immeuble insalubre et exception d’illégalité

Un requérant qui conteste l’arrêté déclarant d’utilité publique l’acquisition par voie d’expropriation d’un immeuble peut soulever l’exception d’illégalité de l’arrêté déclarant l’immeuble insalubre à titre irrémédiable.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Méconnaissance des modalités d’ouverture et de publicité d’une enquête publique

Statuant sur le recours formé contre les actes déclarant d’utilité publique les projets d’accès et de parking du futur Grand Stade de Lyon, le Conseil d’État considère que n’a pas nui à l’information des personnes intéressées l’omission, dans la publicité qui avait été faite de l’ouverture des enquêtes publiques préalables, de l’étude d’impact qui avait été réalisée en amont.

par Rémi Grand
En carrousel matière: 
Non