Immobilier, Construction et Urbanisme | Expropriation

La mise en œuvre d’une expropriation entraînant la dépréciation de la valeur vénale d’un bien ne donne pas lieu au versement d’indemnités compensatoires et ne viole pas le droit de la protection de la propriété prévu à l’article 1 du protocole 1 additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme.

La Cour de cassation refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) visant les articles L. 13-4 et L. 13-14 de l’ancien code de l’expropriation.

L’annulation de l’ordonnance d’expropriation n’entraîne pas ipso facto celle du permis de construire obtenu par l’expropriant sur le terrain en cause.

Le juge administratif qui constate que, postérieurement à l’intervention de l’arrêté d’insalubrité, le bail a été résilié et que les locaux se trouvent à la fois inoccupés et libres de location, doit annuler l’arrêté en tant qu’il ordonne la réalisation de travaux par le propriétaire.

Un requérant qui conteste l’arrêté déclarant d’utilité publique l’acquisition par voie d’expropriation d’un immeuble peut soulever l’exception d’illégalité de l’arrêté déclarant l’immeuble insalubre à titre irrémédiable.

Statuant sur le recours formé contre les actes déclarant d’utilité publique les projets d’accès et de parking du futur Grand Stade de Lyon, le Conseil d’État considère que n’a pas nui à l’information des personnes intéressées l’omission, dans la publicité qui avait été faite de l’ouverture des enquêtes publiques préalables, de l’étude d’impact qui avait été réalisée en amont.

Le Conseil constitutionnel a déclaré, le 13 février 2015, conforme à la Constitution, l’article L. 15-2 du code de l’expropriation dans sa rédaction issue de la loi du 28 mai 2013, en formulant cependant une réserve d’interprétation.

Prive les copropriétaires de leur droit d’accès au juge une cour d’appel qui déclare leur tierce opposition irrecevableà la suite d’une constatation de carence de la copropriété, alors que le syndicat ne représente pas les copropriétaires dans cette procédure qui peut aboutir à l’expropriation de l’immeuble en vue de sa réhabilitation ou de sa démolition.

Lorsqu’il est recouru à la procédure d’expropriation en vue d’acquérir les immeubles nécessaires à une opération d’aménagement sans que les caractéristiques des travaux ou des ouvrages à réaliser ne soient connus, l’avis du commissaire enquêteur doit porter sur le périmètre des acquisitions d’immeubles nécessaires au projet.