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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Expropriation

La demande visant à faire constater la perte de base légale d’une ordonnance d’expropriation n’a pas à être publiée au bureau des hypothèques

La requête visant à faire constater la perte de base légale d’une ordonnance d’expropriation, afin de tirer les conséquences sur le plan judiciaire de l’annulation de la procédure administrative, n’est pas soumise aux formalités de publicité foncière prévues à l’article 30.5 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955. 

par Delphine Pelet
En carrousel matière: 
Non

Expiration du délai de dépôt des conclusions et pièces : caducité de la déclaration d’appel

L’appel est caduc dès lors que l’appelant dépose les pièces produites au soutien de son mémoire après l’expiration du délai de trois mois.

par Ariane Gailliard
En carrousel matière: 
Non

Champ d’application de la procédure d’expropriation de l’habitat insalubre

La procédure d’expropriation en vue de la résorption de l’habitat insalubre peut être engagée alors que sont inclus dans l’opération des immeubles qui ne sont pas utilisés pour l’habitation, a jugé le Conseil d’État.

par Léo Genty
En carrousel matière: 
Non

Les travaux peuvent reprendre à Notre-Dame-des-Landes

Par six arrêts, la cour administrative d’appel de Nantes a rejeté dix requêtes dirigées contre les arrêtés du préfet de la Loire-Atlantique, tous datés de 2013, permettant de redémarrer le chantier de l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Limitation du préjudice des anciens avoués : la Cour de cassation insiste

La première chambre civile de la Cour de cassation a rejeté la demande d’anciens avoués à la Cour qui demandaient l’indemnisation de préjudices autres que celui correspondant à la perte de leur droit de présentation.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non

Cession amiable dans le cadre d’une déclaration d’utilité publique et indemnisation du locataire

Le fait qu’une cession intervienne par voie amiable à la suite d’une déclaration d’utilité publique ne prive pas le locataire du bien du bénéfice des protections instituées par le code de l’expropriation.

par Rémi Grand
En carrousel matière: 
Non

Consulter les électeurs est possible même après déclaration d’utilité publique

Le Conseil d’État a rejeté l’ensemble des griefs soulevés contre le décret organisant, le 26 juin 2016, une consultation des électeurs sur l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Oui

Deux QPC sur l’expropriation pour cause d’utilité publique rejetées

À l’occasion d’un pourvoi en cassation dans un litige portant sur une expropriation pour cause d’utilité publique, un justiciable a soulevé deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC). L’une d’elles est relative aux dispositions de l’article L. 13-15 du code de l’expropriation qui mentionne la prise en compte de « l’intention dolosive » de l’expropriant.

par Anne Portmann
En carrousel matière: 
Non