Immobilier, Construction et Urbanisme | Expropriation

Par six arrêts, la cour administrative d’appel de Nantes a rejeté dix requêtes dirigées contre les arrêtés du préfet de la Loire-Atlantique, tous datés de 2013, permettant de redémarrer le chantier de l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes.

La première chambre civile de la Cour de cassation a rejeté la demande d’anciens avoués à la Cour qui demandaient l’indemnisation de préjudices autres que celui correspondant à la perte de leur droit de présentation.

Le fait qu’une cession intervienne par voie amiable à la suite d’une déclaration d’utilité publique ne prive pas le locataire du bien du bénéfice des protections instituées par le code de l’expropriation.

Le Conseil d’État a rejeté l’ensemble des griefs soulevés contre le décret organisant, le 26 juin 2016, une consultation des électeurs sur l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes.

À l’occasion d’un pourvoi en cassation dans un litige portant sur une expropriation pour cause d’utilité publique, un justiciable a soulevé deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC). L’une d’elles est relative aux dispositions de l’article L. 13-15 du code de l’expropriation qui mentionne la prise en compte de « l’intention dolosive » de l’expropriant.

Ne peut être indemnisée pour expropriation, la société qui a acquis une parcelle comprise dans la bande des cinquante pas géométriques postérieurement à l’entrée en vigueur du décret du 30 juin 1955 dès lors que la vérification des titres de propriété n’est possible que pour ceux antérieurs à cette date.

La troisième chambre civile de la Cour de cassation a cassé un arrêt rendu par la cour d’appel de Rennes, qui a déclaré irrecevables comme tardives les pièces jointes à des mémoires complémentaires signifiés par l’appelant, alors que ces mémoires avaient été jugés recevables. La décision de la cour d’appel était intervenue en matière d’expropriation, les dispositions de l’article R. 13-49 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique imposant un délai de deux mois, à compter de l’appel, à l’appelant pour adresser ses écritures et ses pièces à la cour.

Est déchu de son appel la société qui, dans le délai de deux mois prévu par le code de l’expropriation, dépose un mémoire visant un jugement fixant l’indemnité de dépossession d’une parcelle différente.