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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Expropriation

L’impôt prélevé sur les indemnités d’expropriation et le respect du droit de propriété

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Le taux d’imposition de 20 % auquel sont soumises les indemnités d’expropriation ne porte pas atteinte au droit de propriété des expropriés, juge la Cour européenne des droits de l’homme.

par Rémi Grand
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Non

Indemnités d’expropriation : recevabilité du mémoire en réplique et date de référence

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Les expropriés ne peuvent bénéficier de la plus-value apportée à leurs immeubles par les opérations d’urbanisme prévues par l’autorité expropriante. Un mémoire en réplique de l’intimé est recevable même s’il est déposé hors délai dès lors qu’il ne comporte que des éléments complémentaires en réplique au mémoire de l’appelant.

par Gatien Hamel
En carrousel matière: 
Oui

L’érosion dunaire est-elle exclue du champ de l’expropriation pour risque naturel majeur ?

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Le Conseil constitutionnel devra se prononcer sur la conformité à la Constitution de l’exclusion du risque d’érosion dunaire du dispositif d’expropriation tendant à la sauvegarde des populations menacées par certains risques naturels majeurs.

par Rémi Grand
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Non

Modification du périmètre d’une ZAC et droit de délaissement

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La Cour de cassation précise les conditions de la prise d’effet d’une modification du périmètre d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) en cours d’instance et de l’exclusion consécutive du bénéfice du droit de délaissement.

par Rémi Grand
En carrousel matière: 
Oui

Évaluation de l’indemnité d’expropriation par la méthode de la comparaison

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Pour évaluer le prix d’un bien exproprié, les juges du fond doivent prendre en considération la circonstance que les règles d’urbanisme qui lui sont applicables sont plus restrictives que celles applicables aux biens pris comme termes de comparaison.

par Rémi Grand
En carrousel matière: 
Oui

Les députés adoptent le projet de loi Olympique

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L’Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 20 décembre, le projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques 2024. Ce texte adapte nombre de procédures du code de l’urbanisme et du code de la construction et de l’habitation au contexte particulier de l’organisation des Jeux (v. Dalloz actualité, 17 nov. 2017, art. J.-M. Pastor isset(node/187682) ? node/187682 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>187682 ; ibid., 14 déc. 2017, art. P. Januel isset(node/188197) ? node/188197 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>188197). Très actifs en commissions (v. P. Januel, Dalloz actualité, 14 déc.

par AJDA
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Adoption en commission de la loi sur les Jeux olympiques

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La commission des affaires culturelles a adopté mardi le projet de loi sur les Jeux olympiques (V. Dalloz actualité, 17 nov. 2017, art. J.-M. PastorAC114).

par Pierre Januel
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Une loi olympique pour Paris 2024

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À événement hors norme, loi hors norme…ainsi se lit la future loi relative à l’organisation des jeux Olympiques et paralympiques 2024 présentée en conseil des ministres, le 15 novembre 2017.

par Jean-Marc Pastor
En carrousel matière: 
Non

Appel du jugement fixant les indemnités d’expropriation : irrecevabilité des pièces produites hors délai

Les pièces produites par l’appelant au-delà de l’ancien délai de deux mois à compter de la déclaration d’appel sont irrecevables, quand bien même elles seraient identiques à celles produites en première instance et, par suite, connues de la partie adverse.

par Rémi Grand
En carrousel matière: 
Non