Immobilier, Construction et Urbanisme | Expropriation

Le Conseil constitutionnel, saisi par la Cour de cassation de deux questions prioritaires de constitutionnalité portant sur les articles L. 15-4 et L. 15-5 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique (V. AJDA 2013. 1306, obs. R. Grand ), a déclaré ces articles conformes à la Constitution et assortis de garanties suffisantes.

Ces dispositions permettent la prise de possession du bien exproprié en cas d’urgence.

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions du premier alinéa de l’article L. 12-2 du code de l’expropriation selon lequel « l’ordonnance d’expropriation éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés ».

Le droit au relogement des occupants en cas d’expropriation ne s’applique pas au commerçant qui exerce son activité dans les locaux qu’il possède. 

La Cour de cassation a jugé sérieuse la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) visant l’article L. 12-2 du code de l’expropriation qui prévoit que l’ordonnance d’expropriation éteint tous les droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés en ce que ces dispositions n’ouvriraient à l’emphytéote de ce bien aucun recours contre l’ordonnance d’expropriation et le priveraient d’un droit réel sans indemnisation préalable.

L’expropriant doit, en application de l’article R. 11-22 du code de l’expropriation, notifier le dépôt du dossier d’enquête parcellaire à tous les propriétaires. Dans l’hypothèse d’une parcelle détenue en indivision par deux époux, cette notification doit être faite à chacun d’eux.

Le Conseil d’État précise dans quelles circonstances les irrégularités dans la publicité de l’ouverture de l’enquête publique peuvent rejaillir sur les résultats de cette enquête et, par suite, sur la décision prise à son terme.

Prise « dans la forme des référés », aux termes de l’article R. 15-1 du code de l’expropriation, l’ordonnance d’expulsion prononcée par le juge de l’expropriation doit être contestée dans un délai de quinze jours.

Au sommaire du n° d’avril (en ligne sur dalloz.fr et feuilletable sur Dalloz revues) :

• La seconde partie du Point de vue de M. Alain Durance, juriste d’entrprise, professeur honoraire à l’ICH, intitulé « La politique du logement du gouvernement de Jean-Marc Ayrault » ;

• L’analyse du décret du 24 décembre 2012 relatif à l’expertise et à l’instruction des affaires devant les juridictions judiciaires, par M. Heugas-Darraspen, expert près de la cour d’appel de Paris et les CAA de Paris et Versailles ;

Si elle a notamment pour effet d’éteindre le droit au bail, l’ordonnance d’expropriation ne fait pas disparaître le fonds de commerce que l’exploitant peut céder.

Au sommaire du n° de mars (en ligne sur Dalloz.fr et feuilletable sur Dalloz Revues) :

• Le Point de vue de M. Alain Durance, juriste d’entreprise, intitulé « La politique du logement du gouvernement de Jean-Marc Ayrault (1^re partie) » ;

• Une étude de M. le professeur Jean-Pierre Maublanc, relative aux mesures fiscales nouvelles ;

• Une étude de M. Jacques Courneroux, expert immobilier, intitulée « Le bail tous commerces, un contrat méconnu » ;