Immobilier, Construction et Urbanisme | Expropriation

Statuant sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée à propos de l’obligation du juge de l’expropriation de ne statuer que sur la fixation de l’indemnité d’expropriation et de renvoyer les parties devant le juge compétent pour régler la contestation et les difficultés étrangères à cette fixation, le Conseil constitutionnel a jugé, le 28 septembre 2012, que cette procédure était conforme au droit à un recours effectif garanti par la Constitution.

Est irrecevable le second appel formé postérieurement à la date à laquelle la déchéance du premier appel était encourue. Ce, peu important si le second appel a été formé antérieurement à la décision prononçant cette déchéance.

Dans le cadre d’une opération d’aménagement nécessitant une expropriation, le droit au relogement et à indemnisation des occupants étrangers évincés ne saurait être subordonné à la régularité de leur séjour. Par ailleurs, l’obligation de relogement d’un étranger en situation irrégulière, qui relève de « l’ordre public social », ne caractérise pas un délit d’aide au séjour irrégulier.

La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 13-8 du code de l’expropriation. La troisième chambre civile a estimé que la question posée présentait un caractère sérieux « en ce que le texte contesté, qui interdit au juge de l’expropriation de saisir le juge administratif d’une question préjudicielle portant sur la validité d’un acte administratif, tel que le plan local d’urbanisme, pouvant avoir une incidence sur le montant de l’indemnité, et le contraint à fixer une indemnité alternative et à renvoy

Dans un arrêt du 8 juin 2012, la troisième chambre civile décide de ne pas renvoyer devant le Conseil constitutionnel, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant l’article L. 13-14 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Il était demandé si cet article était contraire aux droits et libertés garantis par l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (droit de propriété), ainsi qu’au principe constitutionnel d’égalité.

La troisième chambre civile sursoit à statuer sur un pourvoi en cassation formé contre une ordonnance du juge de l’expropriation dans l’attente de la décision définitive du juge administratif statuant sur la légalité de l’arrêté de cessibilité.

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité sur le caractère non contradictoire de la procédure de transfert de propriété par le juge de l’expropriation (Civ. 3^e, 15 mars 2012, n° 11-23.323, AJDA 2012. 575 ), le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l’article L. 12-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

L’article L. 13-7 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est constitutionnel.

Dans un arrêt du 12 avril 2012, la troisième chambre civile décide de ne pas renvoyer devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la date de référence prévue à l’article L. 13-15 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

Par un arrêt du 28 mars 2012, la troisième chambre civile juge que le pourvoi en cassation formé contre une ordonnance portant transfert de propriété rendue par un juge de l’expropriation doit l’être dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Cette dernière « peut être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ».