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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Expropriation

L’évaluation de l’indemnité d’expropriation devant la CEDH

Dans une décision du 8 janvier 2013, la Cour européenne des droits de l’homme applique un contrôle classique sur la fixation, par les juridictions internes, du montant de l’indemnité d’expropriation.

par Rémi Grand

L’expropriation pour cause d’utilité publique

Chronique de jurisprudence 2011-2012 - Phase administrative

Cette année, certains arrêts du Conseil d’État ou de cours administratives d’appel ont permis de préciser des aspects de la phase administrative de la procédure d’expropriation, bien qu’aucun changement majeur ne soit à signaler, l’actualité de la phase administrative étant beaucoup moins riche que celle de la phase judiciaire (V. le prochain n° de l’AJDI). Parmi ceux-ci, on retiendra notamment qu’un refus d’engager la procédure pour risque naturel majeur crée une situation d’urgence au sens du référé-suspension (CE 15 fév.

Au sommaire de l’AJDI de janvier 2013

Au sommaire du n° de janvier (en ligne sur Dalloz.fr et feuilletable sur Dalloz Revues) :

Le Point de vue de M. Frédéric Planckeel, maître de conférences et avocat, intitulé « L’article L. 145-39 du code de commerce et le plafonnement » ;

Une réflexion de M. le professeur Christian Atias, relative au sort des associations syndicales libres antérieures à l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ;

par Y. Rouquet

Défaut de base légale du transfert de propriété : délai pour saisir le juge de l’expropriation

L’introduction d’un pourvoi en cassation contre l’ordonnance d’expropriation ne saurait suspendre ou interrompre le délai de deux mois dont dispose l’exproprié pour faire constater par le juge de l’expropriation le défaut de base légale du transfert de propriété.

par Rémi Grand

Indemnisation du locataire d’un local commercial exproprié

Dans le cadre d’une expropriation, pour évaluer l’indemnité principale due à un commerçant , le juge doit prendre en compte le dernier chiffre d’affaires antérieur à la date de la décision de première instance.

par Rémi Grand

Expropriation : pas de publication du jugement fixant les indemnités

Par une récente réponse ministérielle, le ministère de la justice précise que, dans la mesure où l’ordonnance d’expropriation emporte transfert de propriété (art. L. 12-1 c. expr.), elle est soumise à publicité en application du 1° de l’article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955. L’article R. 12-5-5 du même code prévoit d’ailleurs que « les frais de publicité foncière engagés en application de l’ordonnance sont à la charge de l’expropriant ».

par Yves Rouquet

Préjudice lié au réaménagement d’un domaine exproprié : compétence judiciaire

Le coût des travaux de réaménagement d’un domaine entraînés par une expropriation constitue un préjudice accessoire à l’opération dont l’indemnisation relève de la compétence du juge judiciaire, juge le Tribunal des conflits.

par Donia Necib

QPC sur l’article L. 12-6 du code de l’expropriation

La Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’article L. 12-6, alinéa 1er, du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Selon ces dispositions, la réquisition d’une nouvelle déclaration d’utilité publique (DUP) fait obstacle à la mise en œuvre du droit de rétrocession reconnu aux expropriés lorsque les immeubles n’ont pas reçu la destination prévue ou ont cessé de recevoir cette destination dans le délai de cinq ans.

par Rémi Grand

Expropriation : aide juridictionnelle et interruption des délais

En cas d’appel contre un jugement statuant sur une indemnité d’expropriation, l’introduction d’une demande d’aide juridictionnelle dans le délai d’appel interrompt les délais pour conclure jusqu’à, en cas d’admission, la désignation de l’auxiliaire de justice si elle est plus tardive.

par Caroline Fleuriot

Bien préempté : droit à la communication des informations par l’administration fiscale

Le propriétaire d’un bien sur lequel un droit de préemption urbain est exercé dispose des droits ouverts par l’article L. 135 B du livre des procédures fiscales.

par Rémi Grand