Immobilier, Construction et Urbanisme | Expropriation

Dans un arrêt du 15 décembre 2011, la troisième chambre civile décide de ne pas renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’article L. 12-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

Par un arrêt du 9 novembre 2011, le Conseil d’État a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité sur l’article L. 11-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

Cet arrêt du 14 novembre 2011 est une nouvelle illustration de la latitude laissée au préfet pour fixer la liste des parcelles à exproprier dans le cadre de l’arrêté de cessibilité. Celui-ci ne correspond pas nécessairement aux parcelles visées par la déclaration d’utilité publique. Seuls doivent être déclarés cessibles les terrains jugés nécessaires à la réalisation de l’opération (V. par ex. CE 10 nov. 1978, Fourel, req. n^o 07527 ; 26 mai 1982, Furhman, RDI 1982. 366 ; RD publ. 1983. 529).

Viole l’article R. 12-5-4 du code de l’expropriation la cour d’appel qui, à la suite de la perte de base légale de l’ordonnance d’expropriation, refuse une demande de restitution du bien sans caractériser que l’immeuble indûment exproprié était hors d’état d’être restitué.

Dans un arrêt de rejet du 7 septembre 2011, la troisième chambre civile juge qu’une cour d’appel est tenue en application de l’article R. 13-49 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, « de statuer, au besoin d’office, sur la recevabilité du mémoire en défense ». L’intimé avait présenté, devant la cour d’appel, ses observations sur la recevabilité de son mémoire en défense. La cour d’appel « n’a ni modifié l’objet du litige, ni violé le principe de la contradiction », ajoute la Cour de cassation.

En présence sur le même site de logements frappés d’insalubrité irrémédiable et de bâtiments salubres ou commerciaux, l’indemnité relative à l’expropriation des logements insalubres doit être fixée conformément aux dispositions de la loi relative à ce type de logements.

Au sommaire du numéro de juillet-août (en ligne sur dalloz.fr et feuilletable sur dalloz-revues.fr) :

• Le Point de vue d’Yves Rouquet, intitulé « Permis de louer ! »,

• Une étude de Vivien Zalewski, maître de conférences à l’université de Corse, comparant les mérites d’une association syndicale avec ceux d’une union de syndicats,

Le fait que le commissaire du gouvernement et la personne représentant l’autorité expropriante soient issues de la même administration n’est pas, en soi, susceptible d’entraîner une rupture de l’égalité des armes.

Saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre les articles L. 12-1 et L. 12-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et fondée sur l’incompatibilité de ces dispositions avec les articles 16 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme, la troisième chambre estime qu’il n’y a pas lieu de la transmettre au Conseil constitutionnel.