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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Expropriation

Indemnité de dépossession et date de référence : rejet d’une QPC

Dans un arrêt du 12 avril 2012, la troisième chambre civile décide de ne pas renvoyer devant le Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la date de référence prévue à l’article L. 13-15 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

par C. Fleuriot

Pourvoi contre une ordonnance portant transfert de propriété

Par un arrêt du 28 mars 2012, la troisième chambre civile juge que le pourvoi en cassation formé contre une ordonnance portant transfert de propriété rendue par un juge de l’expropriation doit l’être dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Cette dernière « peut être faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ».

par C. Fleuriot

Rétrocession après expropriation : rejet d’une question prioritaire de constitutionnalité

Par un arrêt du 30 mars 2012, la troisième chambre civile décide de ne pas renvoyer devant le Conseil constitutionnel, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la rétrocession après expropriation prévue par l’article L. 12-6 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Il y était soutenu que l’alinéa 1er de cet article était contraire à l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 (droit de propriété).

par C. Fleuriot

Composition de la chambre des expropriations : rejet d’une question prioritaire de constitutionnalité

L’exigence d’indépendance et d’impartialité des assesseurs est assurée par leur statut de magistrat du siège et par l’interdiction qui leur est faite d’avoir connu de l’affaire en première instance.

par G. Forest

Ordonnance d’expropriation et respect du contradictoire : renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité

Le caractère non contradictoire de la procédure suivie devant le juge de l’expropriation, pourrait apparaître comme une atteinte au principe des droits de la défense et du procès équitable en contradiction avec l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme.

par G. Forest

Expropriation : déchéance de l’appel pour production tardive des pièces

L’expropriant qui dépose son mémoire d’appel dans le délai de deux mois de l’article R. 13-49 du code de l’expropriation, mais qui ne produit les pièces venant au soutien de ce mémoire qu’après l’expiration de ce délai doit être déchu de son appel.

par G. Forest

Expropriation et appel incident par déclaration au greffe

En matière d’expropriation, une requête en appel incident est irrecevable lorsqu’elle a été déposée au greffe de la chambre « plus d’un mois après le seuil spécial de l’article R. 13-49 du code de l’expropriation » pour cause d’utilité publique. C’est ce qu’a jugé la troisième chambre civile dans un arrêt de rejet du 8 février 2012.

par C. Fleuriot

Indemnisation d’une expropriation partielle

Lorsque l’expropriation partielle d’un bâtiment conduit à sa destruction, le préjudice de l’exproprié peut être réparé sur la seule base de la valeur vénale de ce bâtiment. Un abattement pour encombrement d’un terrain nu peut être pratiqué sur l’indemnité de remploi lorsque ce terrain dépend d’une parcelle plus grande supportant un bâtiment.

par G. Forest

Expropriation pour cause d’utilité publique et juste indemnisation : renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité

Par un arrêt du 10 février 2012, la troisième chambre civile renvoie, devant le Conseil constitutionnel, une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article L. 13-17 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Le demandeur soutenait que cet article, qui limite le montant de l’indemnité en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux dans un délai de moins de cinq années précédant le transfert de propriété, est contraire aux articles 2, 16 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

par C. Fleuriot