Immobilier, Construction et Urbanisme | Expropriation

L’article R. 13-49 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique n’est pas applicable à la procédure suivie devant la cour d’appel sur renvoi de cassation.

L’indemnisation du préjudice causé par une opération irrégulière d’expropriation n’est pas subordonnée à la prise de possession du bien par l’expropriant. Le juge judiciaire est dès lors compétent pour indemniser un éventuel préjudice.

Le Sénat a rejeté, le 17 novembre 2009, la proposition de loi relative à la lutte contre le logement vacant et à la solidarité nationale pour le logement, déposée le 28 septembre dernier par François Rebsamen, Thierry Repentin et Jean-Pierre Bel.

Les occupants d’un hôtel meublé constituant leur résidence principale depuis de nombreuses années qui remplissent, à la date de l’ordonnance d’expropriation, les conditions d’application de l’article L. 632-1 du code de la construction et de l’habitation, doivent être considérés comme des occupants de bonne foi bénéficiant d’un droit au relogement par l’autorité expropriante.

Le projet de loi relatif au Grand Paris a été présenté le 7 octobre 2009 en conseil des ministres. Il a pour objet de définir les modalités de réalisation du métro automatique devant relier divers pôles économiques franciliens.

Indépendamment de préjudices particuliers dont il appartient aux demandeurs de justifier, la seule constatation d’une voie de fait ouvre droit à réparation.

Par un arrêt du 17 juin 2009, la troisième chambre civile rappelle que le vendeur d’un bien immobilier qui a fait l’objet d’une cession amiable précédée d’une déclaration d’utilité publique prise en application de l’article 1042 du code général des impôts bénéficie du droit à rétrocession. La haute cour rejette ainsi le pourvoi formé par la commune de Marseille qui contestait le droit des demandeurs à la rétrocession d’une partie du terrain qui n’avait pas reçu la destination prévue. Elle approuve la cour d’appel d’avoir relevé que le transfert de propriété n’est intervenu que lors d

Faute de signification, la notification par le greffe du jugement fixant l’indemnité d’expropriation ne fait pas courir le délai d’appel.