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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Expropriation

La définition du préjudice de l’exproprié aura sa QPC

L’indemnisation du préjudice de l’exproprié, limitée à celle du préjudice matériel, à l’exclusion de tout préjudice moral, pourrait être considéré comme ne correspondant pas à la juste indemnité exigée par l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme.

par G. Forest

Expropriation: le caractère indirect des coûts de dépollution

Le coût de dépollution pesant sur l’exploitant d’une installation classée ne constitue pas un préjudice trouvant son origine dans une expropriation.

par E. Royer

Quel droit au logement pour les étrangers en situation irrégulière?

L’AJDI de septembre comporte un dossier sur la question, très d’actualité, du droit au logement et à l’hébergement des étrangers en situation irrégulière ou précaire sur le territoire français.
Au sommaire de ce dossier :

par Y. Rouquet

Pas de QPC sur la mise en compatibilité d’un PLU par une déclaration d’utilité publique

Par un arrêt du 15 septembre 2010, le Conseil d’État a refusé de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui lui avait été soumise au sujet de l’article L. 11-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et de l’article L. 11-4 du même code, qui renvoient aux dispositions de l’article L. 123-16 du code de l’urbanisme. Ces dispositions prévoient qu’une déclaration d’utilité publique, acte pris par une autorité de l’État, qui ne serait pas compatible avec les dispositions d’un plan local d’urbanisme (PLU) arrêté par une commune ou un éta

par S. Brondel

Réquisition d’emprise totale et accord des parties sur l’assiette de l’indemnité de remploi

L’indemnité de remploi, en cas de réquisition d’emprise totale, est calculée sur l’indemnité d’expropriation et non sur la totalité de l’immeuble. Peu importe que les parties aient convenu au préalable du versement d’une telle indemnité.

par A. Vincent

La lutte contre l’habitat insalubre devant le juge constitutionnel

Les articles 13, 14, 17 et 18 de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l’habitat insalubre sont jugées conformes à la Constitution.

par A. Vincent

Les principaux apports de la loi « Grenelle II »

La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite « Grenelle II », a été publiée au Journal officiel du 13 juillet 2010. La rédaction vous présente une synthèse des principales dispositions prochainement ou déjà analysées.

par E. Royer

Seule la personne expropriée peut faire constater le défaut de base légale de l’ordonnance d’expropriation

La loi n° 95-101 du 2 février 1995, pour remédier aux inconvénients des annulations de la déclaration d’utilité publique (DUP) postérieures au transfert de propriété, a introduit dans le code de l’expropriation un article L.

par E. Royer

Expropriation : déchéance de l’appel pour défaut de pouvoir

Un mémoire déposé par un représentant sans pouvoir entraîne la déchéance de l’appel si le défaut de pouvoir n’est pas régularisé avant l’expiration du délai prévu par le code de l’expropriation.

par G. Forest

Expropriation: appel incident et égalité des armes

Les dispositions du code de l’expropriation, qui permettent au commissaire du gouvernement d’interjeter appel incident ne sont pas contraires à l’article 6, §1, de la Convention européenne des droits de l’homme, dès lors que les modifications apportées par le décret du 13 mai 2005 et la loi du 13 juillet 2006 sont de nature à assurer l’égalité des armes entre les parties.

par G. Forest