Immobilier, Construction et Urbanisme | Expropriation

Le délai de quinze jours au moins imparti aux propriétaires intéressés pour fournir leurs observations commence à courir lorsque les formalités concernant les avertissements ont été accomplies.

Il ne peut être sursis à statuer sur la fixation du montant de l’indemnité d’expropriation dans l’attente des décisions rendues sur le recours formé contre l’arrêté de cessibilité et sur le pourvoi contre l’ordonnance d’expropriation, aucun de ces recours n’ayant d’incidence sur la fixation de ce montant.

Au sens de l’article L. 13-15-II-4° du code de l’expropriation, la « date de référence » s’apprécie à la date de la décision de première instance et non à celle de l’ordonnance de transfert de propriété.

Il n’y a pas de déséquilibre incompatible avec le principe de l’égalité des armes entre les parties dès lors que le commissaire du gouvernement exerce ses missions dans le respect du principe du contradictoire présidant au procès civil sous le contrôle du juge de l’expropriation, et que l’exproprié dispose de la faculté de demander gratuitement à l’administration fiscale la transmission des éléments d’information du fichier immobilier des cinq dernières années.

L’estimation d’une parcelle, résultant d’une déclaration de succession faite à la direction générale des impôts, réalise le montant de la mutation antérieure au sens de l’article L. 13-17 du code de l’expropriation.

L’existence d’un délai de recevabilité des mémoires de l’intimé et du commissaire du gouvernement réduit de moitié par rapport à celui de l’appelant ne porte pas atteinte au principe d’égalité des armes.

La mise en demeure d’acquérir un bien inclus dans le périmètre d’une opération déclarée d’utilité publique n’est pas un acte créateur de droit. L’expropriant peut donc valablement renoncer à l’expropriation tant que le prix n’a pas été fixé et le transfert de propriété réalisé.

Seul le propriétaire a qualité pour former un pourvoi en cassation contre une ordonnance d’expropriation. Le titulaire d’un droit réel n’est recevable à agir que lorsque l’expropriation porte uniquement sur ce droit.

Le critère de la superficie des terrains que la collectivité locale possède déjà, est un critère suffisant pour apprécier si une opération d’utilité publique ne peut être réalisée « dans des conditions équivalentes » sans recourir à l’expropriation.