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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Expropriation

Modalités financières de la prise de possession du bien par l’expropriant : renvoi d’une QPC

La question de la constitutionnalité des articles L. 15-1 et L. 15-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique présente un caractère sérieux en ce que les textes contestés autorisent la prise de possession par l’expropriant en contrepartie du versement entre les mains de l’exproprié de la seule somme qu’il lui a proposée.

par M. Kebir

Au sommaire de l’AJDI de janvier 2012

Au sommaire du n° de janvier 2012 (en ligne sur Dalloz.fr et feuilletable sur Dalloz revues) :

• Le Point de vue Jean-Jacques Martel, Expert, intitulé « Les doutes de l’expert face au déplafonnement en période de crise » ;

• Une étude sur la vidéosurveillance en copropriété, par Nicolas Le Rudulier, Docteur en droit, membre du CRDI ;

• Une contribution de Guilhem Gil, Maître de conférences à Aix-Marseille université, consacrée au quitus donné au syndic de copropriété ;

par Y. Rouquet

Sort des constructions édifiées par le preneur en cas d’expropriation en cours de bail

Le preneur reste propriétaire, pendant la durée de la location, des constructions qu’il a régulièrement édifiées sur le terrain loué et la résiliation anticipée du bail du fait de l’expropriation ne le prive pas de son droit à indemnité pour ces constructions.

par Y. Rouquet

Expropriation : rejet d’une question prioritaire de constitutionnalité

Dans un arrêt du 15 décembre 2011, la troisième chambre civile décide de ne pas renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’article L. 12-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

par C. Fleuriot

Pas de QPC sur la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique

Par un arrêt du 9 novembre 2011, le Conseil d’État a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité sur l’article L. 11-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

par S. Brondel

Aménagement paysager, arrêté de cessibilité et théorie de l’accessoire

Cet arrêt du 14 novembre 2011 est une nouvelle illustration de la latitude laissée au préfet pour fixer la liste des parcelles à exproprier dans le cadre de l’arrêté de cessibilité. Celui-ci ne correspond pas nécessairement aux parcelles visées par la déclaration d’utilité publique. Seuls doivent être déclarés cessibles les terrains jugés nécessaires à la réalisation de l’opération (V. par ex. CE 10 nov. 1978, Fourel, req. no 07527 ; 26 mai 1982, Furhman, RDI 1982. 366 ; RD publ. 1983. 529).

par A. Vincent

Restitution du bien en cas de perte de base légale de l’ordonnance d’expropriation

Viole l’article R. 12-5-4 du code de l’expropriation la cour d’appel qui, à la suite de la perte de base légale de l’ordonnance d’expropriation, refuse une demande de restitution du bien sans caractériser que l’immeuble indûment exproprié était hors d’état d’être restitué.

par G. Forest

Expropriation et recevabilité du mémoire en réponse de l’intimé

Dans un arrêt de rejet du 7 septembre 2011, la troisième chambre civile juge qu’une cour d’appel est tenue en application de l’article R. 13-49 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, « de statuer, au besoin d’office, sur la recevabilité du mémoire en défense ». L’intimé avait présenté, devant la cour d’appel, ses observations sur la recevabilité de son mémoire en défense. La cour d’appel « n’a ni modifié l’objet du litige, ni violé le principe de la contradiction », ajoute la Cour de cassation.

par C. Fleuriot

Suppression de l’habitat insalubre : articulation entre droit spécial et droit commun

En présence sur le même site de logements frappés d’insalubrité irrémédiable et de bâtiments salubres ou commerciaux, l’indemnité relative à l’expropriation des logements insalubres doit être fixée conformément aux dispositions de la loi relative à ce type de logements.

par G. Forest