Immobilier, Construction et Urbanisme | Expropriation

L’attestation notariée de transmission par décès de droits réels immobilier imposée par les règles de la publicité foncière n’est pas une déclaration au sens de l’article L. 13-17 du code de l’expropriation.

La loi de simplification et amélioration de la qualité du droit du 17 mai 2011 a un certain nombre de répercutions en droit de du logement social, de l’urbanisme et de la construction. Sans être majeures, certaines d’entre elles n’en demeurent pas moins importantes.

Aux termes de l’article L. 13-15, II, du code de l’expropriation, la qualification de terrain à bâtir doit répondre à des critères cumulatifs un an avant l’ouverture de l’enquête d’utilité publique. Le terrain doit, d’une part, être desservi par des réseaux (voies d’accès, électricité, eau potable) situés à proximité immédiate et d’une dimension adaptée à la constructibilité et, d’autre part, être dans un secteur constructible au titre du plan d’occupation des sols ou d’un document en tenant lieu.

Le locataire d’un terrain subit une charge spéciale et exorbitante contraire au droit au respect de ses biens s’il n’obtient pas une indemnisation raisonnablement et concrètement en rapport avec le préjudice effectivement subi du fait de l’expropriation.

Au sommaire du n° d’avril (en ligne sur dalloz.fr et feuilletable sur dalloz-revues.fr) :

Le Point de vue de M. Stéphane Desforges, avocat à la cour, intitulé « France, terre bourgeoise » ;

Une étude de M. Moussa Thioye, maître de conférences à l’université Toulouse 1 - Capitole, relative à l’assouplissement du statut des intermédiaires immobiliers ;

Le refus de réparer le préjudice moral est compatible tant avec les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme qu’avec l’article 1^er du 1^er protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l’homme, qui n’exige qu’une indemnisation raisonnablement en rapport avec la valeur du bien exproprié.

Au sommaire du n° de février (en ligne sur http://dalloz.fr et feuilletable sur dalloz-revues.fr) :

Le Point de vue de M. Benjamin Robine, expert immobilier, intitulé « Calcul de l’indemnité d’éviction : faut-il raisonner en stock ou en flux ».

Une étude de M. Nicolas Damas, maître de conférences à la faculté de droit de Nancy-Université, relative aux modifications législatives de fin d’année 2010 en matière de baux d’habitation.

Au sommaire du n° de janvier (en ligne sur Dalloz.fr et feuilletable sur Dalloz-revues.fr) :

Le Point de vue de M. Jimmy Darmon, juriste d’entreprise, intitulé « Plaidoyer en faveur du droit à commission en matière de préemption du locataire » ;

Une étude de M. Jean-Pierre Maublanc, professeur à l’université Bordeaux-Montesquieu IV, relative à la nouvelle TVA sur les cessions d’immeubles ;

La péremption d’instance ne peut pas être opposée aux parties qui n’ont plus à accomplir de diligence de nature à faire progresser l’instance.