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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Expropriation

Charte d’un parc naturel régional et exception d’illégalité

Soumis par à 5 mai 2009 - 00:00

Le caractère inopérant d’un moyen tiré de l’exception d’illégalité d’une charte d’un parc naturel régional vaut à l’encontre d’une décision approuvant un plan d’occupation des sols ou déclarant d’utilité publique un projet d’aménagement mais non à l’encontre d’une décision de refus.

par A. Vincent

L’expropriation pour cause d’utilité publique (Chronique de jurisprudence 2007-2009 - Phase judiciaire et autres contentieux)

Soumis par à 26 février 2009 - 01:00

Cette année, la procédure d’évaluation des indemnités a été précisée par une instruction des impôts du 23 octobre 2007 (v. AJDI 2008. 81). En outre, la Cour de cassation a confirmé que « les avantages dont bénéficie le commissaire du gouvernement par rapport à l’exproprié dans l’accès aux informations pertinentes publiées au fichier immobilier ne sont pas de nature, à eux seuls, à créer un déséquilibre incompatible avec le principe de l’égalité des armes », ce qui constitue déjà un aveu de ce que le commissaire du gouvernement détient un avantage sur l’exproprié. On note en

Qualification de terrain à bâtir

Soumis par à 17 février 2009 - 01:00

Le plan de prévention des risques naturels prévisibles n’est pas un document d’urbanisme au sens de l’article L. 13-15 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

par G. Forest

Date de référence et bien soumis au droit de préemption urbain

Soumis par à 10 février 2009 - 01:00

Aux termes des articles L. 13-14 et L. 13-15 du code de l’expropriation, les biens expropriés doivent être estimés à la date de la décision de première instance, d’après leur consistance à la date de l’ordonnance d’expropriation et compte tenu de leur usage effectif à la « date de référence ».

par G. Forest

Expropriation, paiement des loyers et qualité pour agir

Soumis par à 30 janvier 2009 - 01:00

Le bailleur exproprié n’est pas recevable à agir en paiement de loyers pour la période postérieure à l’ordonnance d’expropriation.

par G. Forest

Mélanges en l’honneur d’Yves Jégouzo : Terres du droit

Soumis par à 23 janvier 2009 - 01:00

Les Mélanges offerts au professeur Yves Jegouzo sont le reflet de la variété des centres d¹intérêt du dédicataire et le témoignage des nombreuses amitiés qu¹il a nouées aussi bien au sein qu¹en dehors de l¹Université. Presque tous les domaines du droit public sont abordés : droits administratifs dans ses multiples branches, droit international, droit communautaire. Cela explique que cet ouvrage soit intitulé « Terres du droit » au pluriel. Mais ce titre veut aussi évoquer certains traits de la personnalité du professeur Jegouzo : un juriste qui s¹est particulièrement illu

Recevabilité du pourvoi contre l’ordonnance d’expropriation

Soumis par à 4 janvier 2009 - 01:00

Le pourvoi du titulaire d’un droit d’usage et d’habitation n’est pas recevable dès lors que l’expropriation ne porte pas uniquement sur son droit. La faculté offerte à l’exproprié de faire constater par le juge de l’expropriation la perte de base légale de l’ordonnance ne le prive pas du droit de former un pourvoi en cassation contre celle-ci.

par G. Forest