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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Expropriation

Rejet des recours contre la DUP de la liaison ferroviaire express Paris-Roissy

En rejetant le recours contre la déclaration d’utilité publique de la liaison ferroviaire express Paris-Roissy, le Conseil d’État a donné une interprétation stricte des règles de compétence concernant les déclarations d’utilité publique issues de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002.

par Y. Jégouzo

Emprise irrégulière ou voie de fait?

La construction sans titre d’un canal de détournement d’un cours d’eau sur une propriété privée, qui n’est pas susceptible de se rattacher au pouvoir donné à l’administration de construire un bassin de retenue hydraulique sur le fonds voisin, constitue une voie de fait.

par G. Forest

Perte de base légale de l’ordonnance d’expropriation : sanction du délai de l’article R. 12-5-1

Le délai du dépôt de dossier prévu par l’article R. 12-5-1 pour la saisine du juge de l’expropriation est un délai pour agir dont le non-respect est sanctionné par la forclusion de l’action qu’il concerne.

par G. Forest

L’expropriation pour cause d’utilité publique 2008-2009 (phase judiciaire et autres contentieux)

Si la phase judiciaire n’a pas connu de bouleversements cette année, plusieurs arrêts ont précisé certains aspects de sa mise en œuvre, s’agissant notamment du droit au relogement consécutif à une expropriation, de l’indemnisation des biens expropriés au motif qu’ils sont exposés à un risque minier, de la conformité de l’article L. 13-17 du code de l’expropriation à la Convention européenne des droits de l’homme, de l’appréciation de l’usage effectif des biens expropriés, de l’appréciation de la date de référence, ainsi que de la mise en œuvre du droit de rétrocession

Expropriation : délai de dépôt du mémoire d’appel et renvoi après cassation

L’article R. 13-49 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique n’est pas applicable à la procédure suivie devant la cour d’appel sur renvoi de cassation.

par G. Forest

L’expropriation pour cause d’utilité publique 2008-2009 (phase administrative)

Si la phase administrative n’a pas connu de bouleversement cette année, plusieurs arrêts ont précisé certains aspects de sa mise en œuvre, s’agissant de la durée de validité de la DUP (CE 14 oct. 2009, M. Daniel, n° 311999), de la possibilité de contester la DUP par voie d’exception (notamment CE 29 avr. 2009, Commune de Manzat, n° 293896) et également du caractère subsidiaire de la procédure d’expropriation (CE 17 juill. 2009, Ministre de l’économie des finances et de l’industrie c/ M. Becker, n° 288559) .

Expropriation irrégulière sans dépossession et compétence du juge judiciaire

L’indemnisation du préjudice causé par une opération irrégulière d’expropriation n’est pas subordonnée à la prise de possession du bien par l’expropriant. Le juge judiciaire est dès lors compétent pour indemniser un éventuel préjudice.

par A. Franchi-Elie

Lutte contre le logement vacant : rejet d’une proposition de loi

Le Sénat a rejeté, le 17 novembre 2009, la proposition de loi relative à la lutte contre le logement vacant et à la solidarité nationale pour le logement, déposée le 28 septembre dernier par François Rebsamen, Thierry Repentin et Jean-Pierre Bel.

par S. Lavric

Les « chibanis » du Rouet ont droit au relogement

Les occupants d’un hôtel meublé constituant leur résidence principale depuis de nombreuses années qui remplissent, à la date de l’ordonnance d’expropriation, les conditions d’application de l’article L. 632-1 du code de la construction et de l’habitation, doivent être considérés comme des occupants de bonne foi bénéficiant d’un droit au relogement par l’autorité expropriante.

par G. Forest

Grand Paris : présentation du projet de loi

Le projet de loi relatif au Grand Paris a été présenté le 7 octobre 2009 en conseil des ministres. Il a pour objet de définir les modalités de réalisation du métro automatique devant relier divers pôles économiques franciliens.

par A. Vincent