Immobilier, Construction et Urbanisme | Expropriation

Par un arrêt du 15 septembre 2010, le Conseil d’État a refusé de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui lui avait été soumise au sujet de l’article L. 11-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et de l’article L. 11-4 du même code, qui renvoient aux dispositions de l’article L. 123-16 du code de l’urbanisme. Ces dispositions prévoient qu’une déclaration d’utilité publique, acte pris par une autorité de l’État, qui ne serait pas compatible avec les dispositions d’un plan local d’urbanisme (PLU) arrêté par une commune ou un éta

L’indemnité de remploi, en cas de réquisition d’emprise totale, est calculée sur l’indemnité d’expropriation et non sur la totalité de l’immeuble. Peu importe que les parties aient convenu au préalable du versement d’une telle indemnité.

Les articles 13, 14, 17 et 18 de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l’habitat insalubre sont jugées conformes à la Constitution.

La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite « Grenelle II », a été publiée au Journal officiel du 13 juillet 2010. La rédaction vous présente une synthèse des principales dispositions prochainement ou déjà analysées.

La loi n° 95-101 du 2 février 1995, pour remédier aux inconvénients des annulations de la déclaration d’utilité publique (DUP) postérieures au transfert de propriété, a introduit dans le code de l’expropriation un article L.

Un mémoire déposé par un représentant sans pouvoir entraîne la déchéance de l’appel si le défaut de pouvoir n’est pas régularisé avant l’expiration du délai prévu par le code de l’expropriation.

Les dispositions du code de l’expropriation, qui permettent au commissaire du gouvernement d’interjeter appel incident ne sont pas contraires à l’article 6, §1, de la Convention européenne des droits de l’homme, dès lors que les modifications apportées par le décret du 13 mai 2005 et la loi du 13 juillet 2006 sont de nature à assurer l’égalité des armes entre les parties.

En rejetant le recours contre la déclaration d’utilité publique de la liaison ferroviaire express Paris-Roissy, le Conseil d’État a donné une interprétation stricte des règles de compétence concernant les déclarations d’utilité publique issues de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002.

La construction sans titre d’un canal de détournement d’un cours d’eau sur une propriété privée, qui n’est pas susceptible de se rattacher au pouvoir donné à l’administration de construire un bassin de retenue hydraulique sur le fonds voisin, constitue une voie de fait.

Le délai du dépôt de dossier prévu par l’article R. 12-5-1 pour la saisine du juge de l’expropriation est un délai pour agir dont le non-respect est sanctionné par la forclusion de l’action qu’il concerne.