Immobilier, Construction et Urbanisme | Expropriation

Le recours dirigé contre le refus du Premier ministre d’abroger une déclaration d’utilité publique devient sans objet lorsqu’est expirée la durée de validité de celle-ci.

L’expropriation ne pouvant porter que sur la propriété d’un immeuble ou d’un droit réel immobilier, le titulaire d’un droit de jouissance n’a ni qualité, ni intérêt pour agir devant le juge de l’expropriation en se prévalant de l’annulation de la déclaration d’utilité publique.

Notifiée plus de treize ans après avoir été prise par le juge de l’expropriation, une ordonnance d’expropriation n’en est pas pour autant illégale, le caractère raisonnable ou non du délai de notification n’influant pas sur la légalité de cet acte.

À l’expiration du délai précisant la durée pendant laquelle l’expropriation doit être réalisée, le juge se doit de refuser de la prononcer.

L’évaluation de l’indemnité pour expropriation ne doit tenir compte que de la situation locative de l’immeuble à la date de l’ordonnance portant transfert de propriété. L’existence d’un accord entre l’exproprié et son locataire est sans effet à l’égard de l’expropriant.

En matière de fixation des indemnités d’expropriation, est irrecevable le pourvoi formé en violation de l’article 611-1 NCPC et celui fondé sur un moyen nouveau tendant à voir censurer, au regard du principe d’égalité des armes, l’inconventionnalité des dispositions telles qu’issues du décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 applicable à la cause et relatives au rôle du commissaire du gouvernement, les mémoires d’appel ne faisant référence qu’aux dispositions antérieures à la réforme.

Le Conseil d’Etat a confirmé la légalité du décret du 13 mai 2005 portant modification du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique.

Le demandeur qui a omis de critiquer devant la cour d’appel de renvoi le caractère inconventionnel des dispositions du code de l’expropriation modifiées par le décret du 13 mai 2005 n’est pas recevable à le faire pour la première fois devant la Cour de cassation.

Le juge de l’expropriation est incompétent pour apprécier de la légalité d’actes administratifs au vu desquels il fixe le montant de l’indemnité due aux expropriés. Celle-ci doit être fixée en fonction de la consistance matérielle et juridique du bien à la date de l’ordonnance d’expropriation.