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Le quotidien du droit en ligne

Immobilier, Construction et Urbanisme | Expropriation

Cession amiable, rétrocession et réticence dolosive

Un propriétaire, qui cède amiablement une parcelle à une commune antérieurement à la déclaration d’utilité publique et sans demander qu’il lui en soit donné acte par le juge de l’expropriation, ne peut en solliciter la rétrocession ; la commune, sur qui ne pèse aucune obligation d’informer le cédant de sa faculté de solliciter une ordonnance de donné acte ne peut en outre se voir reprocher une réticence dolosive.

par G. Forest

Régularisation de l’ordonnance d’expropriation par examen des pièces du dossier

La modification de l’article R. 12-4 du code de l’expropriation par le décret du 13 mai 2005 n’a pas pour conséquence d’interdire la réparation des omissions ou inexactitudes des mentions destinées à établir la régularité de l’ordonnance d’expropriation par l’examen des pièces du dossier, dès lors que cette possibilité est réservée au juge par l’article 459 du code de procédure civile, désormais applicable à la procédure d’expropriation.

par G. Forest

Préjudices nés de la consignation de l’indemnité de dépossession : compétence du juge judiciaire

Dans un arrêt du 30 juin 2008, le tribunal des conflits a estimé que le juge judiciaire était compétent pour connaître des litiges portant sur un préjudice né de la consignation de l’indemnité de dépossession.

par S. Brondel

Enquête parcellaire : nullité de l’ordonnance d’expropriation pour vice de forme

Le délai de quinze jours au moins imparti aux propriétaires intéressés pour fournir leurs observations commence à courir lorsque les formalités concernant les avertissements ont été accomplies.

par G. Forest

Expropriation et sursis à statuer

Il ne peut être sursis à statuer sur la fixation du montant de l’indemnité d’expropriation dans l’attente des décisions rendues sur le recours formé contre l’arrêté de cessibilité et sur le pourvoi contre l’ordonnance d’expropriation, aucun de ces recours n’ayant d’incidence sur la fixation de ce montant.

par G. Forest

Expropriation : appréciation de la « date de référence »

Au sens de l’article L. 13-15-II-4° du code de l’expropriation, la « date de référence » s’apprécie à la date de la décision de première instance et non à celle de l’ordonnance de transfert de propriété.

par A. Mbotaingar

Expropriation : égalité des armes entre le commissaire du gouvernement et l’exproprié

Il n’y a pas de déséquilibre incompatible avec le principe de l’égalité des armes entre les parties dès lors que le commissaire du gouvernement exerce ses missions dans le respect du principe du contradictoire présidant au procès civil sous le contrôle du juge de l’expropriation, et que l’exproprié dispose de la faculté de demander gratuitement à l’administration fiscale la transmission des éléments d’information du fichier immobilier des cinq dernières années.

par A. Mbotaingar

Indemnité d’expropriation : estimation domaniale et mutation de référence

L’estimation d’une parcelle, résultant d’une déclaration de succession faite à la direction générale des impôts, réalise le montant de la mutation antérieure au sens de l’article L. 13-17 du code de l’expropriation.

par A. Mbotaingar

Expropriation : recevabilité du mémoire d’appel incident et égalité des armes

L’existence d’un délai de recevabilité des mémoires de l’intimé et du commissaire du gouvernement réduit de moitié par rapport à celui de l’appelant ne porte pas atteinte au principe d’égalité des armes.

par G. Forest

Déclaration d’utilité publique et renonciation de l’expropriant

La mise en demeure d’acquérir un bien inclus dans le périmètre d’une opération déclarée d’utilité publique n’est pas un acte créateur de droit. L’expropriant peut donc valablement renoncer à l’expropriation tant que le prix n’a pas été fixé et le transfert de propriété réalisé.

par A. Mbotaingar