Affaires | Sûretés - Garanties

Avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, ayant légalisé la pratique notariale consistant à purger amiablement les sûretés grevant le bien vendu, cette procédure ne pouvait être mise en œuvre que si le vendeur en prenait l’initiative. Les créanciers privilégiés ou hypothécaires ne peuvent engager la responsabilité du notaire qui ne les a pas désintéressés, dès lors que ce dernier n’a pas reçu de mandat exprès en ce sens. 

Constitue une défense au fond, qui échappe à la prescription, le moyen selon lequel l’engagement de caution d’une personne physique manifestement disproportionné à ses biens et revenus se trouve privé d’effet à l’égard du créancier professionnel.

La mention relative à la durée de l’engagement de la caution prescrite par l’ancien article L. 341-2 du code de la consommation « implique l’indication d’une durée précise », permettant à la caution de connaître, au moment de son engagement, la date limite de celui-ci.

Le cautionnement à durée indéterminée prévoyant qu’il est consenti « jusqu’au paiement effectif de toutes les sommes dues » est valable dès lors que cette mention ne modifie pas le sens et la portée de la mention manuscrite légale.
La disproportion manifeste de l’engagement de la caution s’apprécie par rapport à ses biens, sans distinction, quand bien même certains d’entre eux ne pourraient être engagés pour l’exécution de la condamnation éventuelle de la caution.

La décision d’un établissement de crédit de ne pas renouveler un concours revêt un caractère discrétionnaire, de sorte que le banquier n’est responsable du fait d’une telle décision de refus que s’il est tenu par un engagement.

L’action en nullité d’une sûreté accordée par une société civile en garantie de la dette d’un associé vise à faire constater une nullité absolue. Sous l’empire des dispositions antérieures à la loi du 17 juin 2008, elle était soumise à la prescription trentenaire.

Si l’article L. 332-1 du code de la consommation interdit à un créancier professionnel de se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation, ce texte ne lui impose pas de vérifier la situation financière de la caution lors de son engagement, laquelle supporte, lorsqu’elle l’invoque, la charge de la preuve de démontrer que son engagement de caution était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenu.

La prescription biennale du code de la consommation est inapplicable à l’action en paiement qu’exerce la banque contre la caution. En effet, la banque a bénéficié de la garantie personnelle des cautions sans leur avoir fourni aucun service.