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Le quotidien du droit en ligne

Européen | Procédure

Règlement Bruxelles I et régimes matrimoniaux

Prive sa décision de base légale la cour d’appel qui, pour retenir l’application du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000, relève que le litige n’entre pas dans la catégorie, exclue du champ de ce texte, des régimes matrimoniaux, sans s’expliquer sur ce point.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Oui

Interdiction de la pêche au thon rouge : les pêcheurs français resteront bredouilles

La Commission européenne n’ayant pas agi de manière illégale en arrêtant des mesures d’urgence visant à interdire aux pêcheurs français de pêcher le thon rouge avant la fin de validité des permis de pêche, la Cour de justice de l’Union européenne a confirmé le rejet de demandes d’indemnisation dans le cadre de trois affaires.

par Nicolas Nalepa
En carrousel matière: 
Non

Révolution tranquille à la Cour de cassation

Comment juger quand chacun des deux plaideurs invoque un droit protégé par la Convention européenne ? La Cour de Strasbourg avait naguère - en condamnant la France - imposé de scruter les faits afin de déterminer lequel de ces droits pèse le plus lourd en l’espèce, quitte à écarter pour cela la loi interne. C’est à cette nouvelle forme de contrôle de proportionnalité que se rallie la Cour de cassation, dans son arrêt controversé du 4 décembre 2013 où elle apprécie les faits, toutefois sans trop s’en expliquer.

Contrôle de l’application du droit de l’Union : la France patine

La Commission européenne vient de publier, le 1er octobre 2014, son 31e rapport annuel sur le contrôle de l’application du droit de l’Union pour l’année 2013, en réponse aux demandes successives du Parlement européen et des États membres.

par Nicolas Nalepa
En carrousel matière: 
Oui

Responsabilité parentale et prorogation de compétence dans l’Union européenne

La compétence en matière de responsabilité parentale prorogée en faveur d’une juridiction d’un État membre saisie d’un commun accord par les titulaires de la responsabilité parentale disparaît avec le prononcé d’une décision passée en force de chose jugée.

par François Mélin
En carrousel matière: 
Oui

Requête devant la CEDH : mourir ou mentir, il faut choisir

Le comportement d’une requérante ayant pris des précautions pour éviter que la nouvelle de son décès ne soit révélée en définitive à la Cour européenne des droits de l’homme s’analyse en un abus du droit de recours individuel au sens de l’article 35, § 3, a), de la Convention européenne des droits de l’homme.

par Nicolas Nalepa
En carrousel matière: 
Oui

La sanction des atteintes judiciaires aux droits garantis par l’Union européenne aux particuliers

Pour juger de l’achèvement de l’objectif d’Union de droit, deux voies essentielles à la protection effective des droits reconnus par l’Union européenne à ses ressortissants doivent être examinées : l’accès à la Commission européenne par la voie des plaintes en cas de manquement judiciaire présumé, et la sanction juridique des manquements judiciaires au droit de l’Union.

Surpeuplement carcéral : effet des arrêts pilotes de la Cour européenne des droits de l’homme

Eu égard au principe de subsidiarité, les ressortissants italiens se plaignant de conditions de détention contraires à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme doivent épuiser les nouveaux recours instaurés par l’Italie à la suite de l’arrêt pilote Torreggiani et a., quand bien même leur requête a été introduite antérieurement.

par Maud Léna
En carrousel matière: 
Oui

Litispendance dans l’Union européenne

Une juridiction française saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de la juridiction anglaise saisie en premier lieu, dès lors que la compétence de cette dernière n’a pas été contestée par les parties, qu’elle ne l’a pas déclinée d’office et qu’il existe une identité d’objet et de parties, fut-elle partielle, dans les deux instances.

par François Mélin, magistrat, vice-président au tribunal de grande instance de Bobigny
En carrousel matière: 
Non

Clause attributive de juridiction dans les relations internationales : appréciation de l’internationalité du contrat

L’article 23 du règlement « Bruxelles I » reconnaît la validité de la clause attributive de juridiction aux seules conditions que l’une des parties au moins soit domiciliée sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne et que la juridiction désignée soit celle d’un État membre, mais également que le contrat principal dans lequel est inséré ladite clause présente un caractère international. Ayant constaté que les parties étaient domiciliées sur le territoire d’États membres différents, la cour d’appel a, par ce seul motif, fait ressortir un élément d’extranéité suffisant à établir le caractère international du contrat.

par Xavier Delpech
En carrousel matière: 
Non