Européen | Procédure

L’article 34, point 4, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, doit être interprété en ce sens qu’il ne recouvre pas des décisions inconciliables rendues par des juridictions d’un même État membre.

La décision de retrait d’un pourvoi du rôle de la Cour de cassation, ainsi que l’ordonnance refusant de l’y réinscrire, ne constituant pas une mesure disproportionnée, elle ne porte pas atteinte à la substance du droit d’accès à un tribunal.

Dans un arrêt du 11 septembre 2013, la première chambre civile fait de l’accord de volonté l’élément déterminant de l’efficacité de la clause attributive de compétence.

Le Parlement européen vient d’adopter, avec 661 votes pour, 29 votes contre et 8 abstentions, la proposition de directive sur le droit à un avocat et le droit de communiquer dans les procédures pénales. La Commission avait présenté au Parlement une nouvelle version du texte après l’échec des négociations entre le Parlement et le Conseil de l’Europe (lire notre article).

Le 3 septembre 2013, la Cour européenne des droits de l’homme célèbre le 60^e anniversaire de l’entrée en vigueur de la Convention européenne des droits de l’homme. Signée à Rome le 4 novembre 1950, la Convention est, en effet, entrée en vigueur le 3 septembre 1953. Depuis cette date, plus de 500 000 requêtes ont été traitées par le mécanisme issu de la Convention, et la Cour a rendu environ 16 500 arrêts. Le président Dean Spielmann s’est ainsi félicité de cet anniversaire.

Intervenant quelques mois après l’ouverture à la signature du protocole n° 15 à la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales (V. Dalloz actualité; 1^er juill. 2013, obs. C. Demunck isset(node/160652) ? node/160652 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>160652 et 3 juin 2013, obs. C.

Un sénateur pose au ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances chargé du budget, la question de la restitution, par le Trésor public, à des mouvements considérés comme sectaires de la somme de plus de quatre millions d’euros prélevée à titre de taxe sur les dons des adeptes de ces mouvements, à la suite de la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme par trois arrêts du 31 janvier 2013 (V. Dalloz actualité, 7 févr. 2013, obs. L. Sadoun-Jarin isset(node/157433) ? node/157433 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>157433).

Dans une décision du 11 juin 2013, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) confirme les règles applicables en matière d’immunité des organisations internationales, à l’occasion de la déclaration d’irrecevabilité d’une requête déposée par l’Association des mères de Srebrenica et des proches de victimes du massacre de Srebrenica.

À la suite de l’arrêt de la Cour constitutionnelle italienne du 24 octobre 2012 déclarant la réglementation nationale de transposition de la directive n° 2008/52/CE du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale contraire à la Constitution, la Cour de justice de l’Union européenne déclare qu’il n’y a plus lieu de répondre aux questions posées à titre préjudiciel sur la conformité d’une procédure obligatoire de médiation avec cette directive, l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et l’article 47 de la Charte.