Européen | Procédure

L’article 7 du règlement du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d’injonction de payer ne s’oppose pas à ce que la juridiction saisie détermine le montant des frais de justice selon les modalités prévues par son droit national et choisisse les modalités concrètes pour compléter le formulaire d’injonction de payer européenne.

Saisie d’un pourvoi contre une décision une cour d’appel confirmant le dessaisissement du juge français au profit du juge anglais saisi huit jours plus tôt, la première chambre civile décide de saisir la CJUE d’une question préjudicielle aux fins de préciser la portée de l’article 27 du Règlement CE n° 44/2001 dit Bruxelles I relatif à la litispendance.

Un règlement du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale a été publié au Journal officiel de l’Union européenne du 20 décembre 2012.

Le Conseil de l’Union européenne a adopté le 6 décembre 2012 la refonte du règlement n°44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, dit règlement Bruxelles I (sur la refonte de ce texte, V. RTD eur. 2011. 117, obs. C. Kessedjian ; RTD Com. 2011. 662, obs. A. Marmisse-d’Abbadie d’Arrast ).

La Cour européenne des droits de l’homme a mis en ligne, le 26 novembre 2012, sur son site plusieurs documents destinés à favoriser l’accessibilité des normes de la Convention européenne des droits de l’homme.

Par un arrêt du 6 novembre 2012, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) décide que l’Union européenne est en droit de demander réparation devant une juridiction nationale du préjudice qu’elle a subi.