Européen | Procédure

Alors que les questions relatives à l’indemnisation des accidents de circulation se multiplient (CJUE, 17 mars 2011, Carvalho Ferreira Santos, aff. C-484/09 ; 23 oct. 2012, Marques Almeida, aff. C-300/10 et les trois questions pendantes dans les affaires C-213/12 dos Santos Ferreira e.a, C-96/12 Freitas et Monteiro Pinto et C-486-11 Rodrigues Esteves), c’est ici la question de l’articulation du droit des assurances avec les règles communautaires de compétence du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 qui se pose.

Le jugement qui refuse de poser une question préjudicielle à la CJUE ne tranchant pas le fond du litige n’est pas susceptible d’appel. 

En vertu de l’article 6, 1°, du règlement CE n° 44/2001, le risque de décisions inconciliables justifie que soient jugées ensemble les demandes formées contre différents défendeurs. Les demandes présentées contre une société suédoise et sa filiale française devant les juridictions françaises s’inscrivant dans une même situation de fait, l’exception d’incompétence ne peut être retenue.

La CJUE juge que, dans la mesure où les modes d’obtention des preuves prévus par le règlement CE n° 1206/2001 du 28 mai 2001 relatif à la coopération en matière de preuve ne sont pas exhaustifs, un État membre, souhaitant qu’un acte d’instruction confié à un expert soit effectué sur le territoire d’un autre État membre, n’est pas tenu de recourir aux modes prévus par le règlement pour ordonner cet acte d’instruction.

Le principe du contradictoire impose au juge national qui a constaté d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle d’en informer les parties au litige et de leur donner la possibilité d’en débattre contradictoirement.

L’article 23 du règlement Bruxelles I doit être interprété en ce sens qu’une clause attributive de juridiction convenue dans le contrat conclu entre le fabricant d’un bien et l’acquéreur de celui-ci ne peut pas être opposée au tiers sous-acquéreur sauf s’il est établi que ce tiers y a donné son consentement effectif.

C’est à l’occasion de la conférence de presse annuelle de la Cour européenne des droits de l’homme que le président Spielmann a dressé le bilan de l’année 2012 qu’il a qualifiée d’exceptionnelle pour la Cour.

La Cour décide d’appliquer la procédure de l’arrêt pilote à l’égard de l’Italie, concernant la question du surpeuplement carcéral, après avoir constaté, en particulier, la violation de l’article 3 de la Convention dans les espèces qui lui étaient soumises, et plus généralement la nature structurelle de ce problème.