Européen | Procédure

Une décision interprétative complétant un jugement étranger dénué de motivation ne suffit pas à répondre à l’exigence de l’ordre public international de procédure concernant la motivation des décisions de justice lorsqu’elle est rendue postérieurement à la saisine du juge de l’exequatur qui a constaté le défaut de motivation.

Dans une communication du 10 octobre 2012, la Commission européenne expose sa stratégie d’élargissement de l’Union européenne et les principaux défis à venir. Ainsi, concernant l’ancienne république yougoslave de Macédoine, Bruxelles recommande que des négociations d’adhésion soient ouvertes. Elle estime que « le passage à la phase suivante du processus d’adhésion est nécessaire pour accélérer les réformes et consolider leur viabilité ».

Vassilios Skouris a été reconduit dans ses fonctions de président de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) jusqu’au 6 octobre 2015. A la tête de cette institution depuis 2003, il sera secondé par Koen Lenaerts qui occupera la nouvelle fonction de vice-président jusqu’en 2015 également (sur cette nouvelle fonction, V. Dalloz actualité, 4 oct. 2012, obs. C. Demunck isset(node/154854) ? node/154854 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>154854).

La décision de la Cour européenne des droits de l’homme condamnant la France pour violation de l’article 6, §1, de la Convention n’a pas d’incidence sur le caractère exécutoire d’un jugement national devenu définitif.

Face à l’accroissement constant du contentieux et de la charge de travail corrélative des juges communautaires, ainsi qu’au manque de lisibilité de ces textes, le statut de la Cour et le règlement de procédure de la Cour ont fait l’objet de modifications importantes.

Le refus d’inscription initiale sur la liste des experts judiciaires d’une cour d’appel dans les rubriques « bâtiment, génie civil et construction », d’une personne ayant fait valoir qu’elle était déjà inscrite en qualité d’expert dans ces matières au Luxembourg doit être motivé afin de permettre de vérifier que sa qualification acquise et reconnue dans un autre État membre de l’Union européenne a été dûment prise en compte. La deuxième chambre civile juge en ce sens, dans une décision d’annulation partielle du 12 juillet 2012 (dans le même sens, V. Civ. 2^e, 29 sept.

La Cour européenne des droits de l’Homme a récemment rappelé qu’une juridiction civile ne peut évoquer la culpabilité d’un individu alors même que les poursuites pénales engagées à l’encontre de celui-ci ont été suspendues.

La Cour européenne des droits de l’homme a signalé, le 17 août 2012, la mise en ligne sur son site de deux nouveaux rapports de recherche sur sa jurisprudence.