Européen | Procédure

Le nouveau règlement de la Cour européenne des droits de l’Homme est entré en vigueur le 1^er juillet 2013.

Des amendements ont été apportés aux articles 24, 26, 28 et 29. Relativement mineurs, ils concernent, notamment, la composition de la Grande Chambre, la constitution des chambres et les juges ad hoc.

Une opposition à l’injonction de payer européenne ne contenant pas une contestation de la compétence de la juridiction de l’État membre d’origine ne saurait être considérée comme une comparution.

La Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la France pour violation des dispositions de l’article 5 §3 de la Convention, relatives à la présentation des personnes arrêtées devant un juge. En l’espèce, une garde à vue d’une durée de quarante-huit heures, ordonnée pour l’équipage d’un navire arraisonné au large des côtes africaines et arrivé en France dix-huit jours après l’arrestation est considérée comme excessive. Le délai d’acheminement des membres d’équipage arrêtés, certes justifié, permettait de préparer leur arrivée sur le territoire afin de les présenter aussitôt à un juge.

Un perceptible soupir de soulagement a dû s’échapper du Palais-Royal lorsque y a été connue la décision d’irrecevabilité rendue le 4 juin 2013 par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Marc-Antoine.

Ce conseiller de tribunal administratif contestait devant la Cour de Strasbourg, au regard du principe de l’égalité des armes, le fait qu’à l’occasion d’un litige devant le Conseil d’État portant sur sa carrière, le projet de décision du rapporteur avait été transmis au rapporteur public, tandis que lui-même n’en avait pas connaissance.

Au cours de la 123^e session du comité des ministres du Conseil de l’Europe, tenue le 16 mai 2013 à Strasbourg, le protocole n° 15 à la Convention européenne des droits de l’homme a été adopté. Diverses dispositions feront l’objet de modifications aux conséquences importantes. En voici quelques-unes.

Ainsi, selon ce texte, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) devra être saisie dans un délai de quatre mois (au lieu de six) à partir de la date de la décision interne définitive (art. 35).

L’article 5, point 3, du règlement Bruxelles I doit être interprété en ce sens qu’il ne permet pas d’établir, au titre du lieu du fait générateur imputé à l’un des auteurs supposés d’un dommage, qui n’est pas partie au litige, une compétence juridictionnelle à l’encontre d’un autre auteur supposé de ce dommage qui n’a pas agi dans le ressort de la juridiction saisie.

Selon la Cour de cassation, l’exécution d’une commission rogatoire de l’étranger à l’occasion d’une demande d’obtention de preuve par application de la Convention de La Haye du 18 mars 1970 doit relèver de la compétence du tribunal de grande instance.