Européen | Procédure

L’article 6 du règlement n° 44/2001 n’a pas vocation à s’appliquer à des défendeurs qui ne sont pas domiciliés sur le territoire d’un État membre lorsque ceux-ci sont assignés dans le cadre d’une action intentée contre plusieurs défendeurs parmi lesquels se trouvent également des personnes domiciliées dans l’Union européenne. L’existence du domicile du codéfendeur sur le territoire d’un autre État membre est donc une condition pour l’application de l’article 6, point 1, du règlement n° 44/2001 (troisième question).

Le Comité des ministres du Conseil de l’Europe, chargé de la surveillance de l’exécution des décisions rendues par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), a rendu, le 10 avril 2013, son rapport annuel pour l’année 2012. Il souligne notamment le succès de la procédure dite de l’ « arrêt pilote » qui a contribué à la diminution du nombre d’arrêts répétitifs. Néanmoins, la charge globale de travail du Comité a augmenté.

Pour la première fois de son histoire, le Conseil constitutionnel a transmis une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne.

Cet arrêt compliqué se prononce sur la régularité de l’exequatur en France de décisions rendues par des juridictions du Burikina-Faso décidant de l’exclusion d’associé, dans un contexte où une sentence arbitrale avait également été rendue.

Une faillite ouverte à l’étranger ne fait pas obstacle à la compétence du juge français pour procéder à la saisie, vente et distribution du prix d’immeubles situés en France. 

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a diffusé, le 6 mars 2013, ses statistiques judiciaires pour l’année 2012 (sur les statistiques 2011, V. Dalloz actualité, 9 mars 2011, obs. C. Demunck isset(node/143184) ? node/143184 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>143184 ; sur les statistiques 2010, V. Dalloz actualité, 22 mars 2010, obs. S. Lavric isset(node/135109) ? node/135109 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>135109).

Une personne physique qui avalise un billet à ordre émis pour garantir les obligations incombant à la société dont elle est gérante ne saurait être considérée comme un consommateur. L’application de l’article 15, § 1^er, du règlement n° 44/2001 est donc exclue pour déterminer la juridiction compétente. En revanche, l’action du bénéficiaire d’un billet à ordre complété par ses soins à l’encontre de l’avaliste relève de la matière contractuelle et l’article 5, § 1^er, a), trouve à s’appliquer.

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) estime que la condamnation du requérant du chef d’offense au président de la République a méconnu sa liberté d’expression mais refuse de se prononcer sur la nécessité d’une abrogation de ce délit.

Par un arrêt du 26 février 2013, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) répond à une question préjudicielle relative à l’exécution d’un mandat d’arrêt européen délivré en vue de l’exécution d’une peine de prison prononcée par défaut.