Européen | Procédure

La Cour européenne des droits de l’homme a conclu à la violation, par la Serbie, des dispositions de l’article 6, § 1^er, de la Convention européenne des droits de l’homme, au motif que la cour suprême de cet État avait entravé l’accès au juge à l’un de ses ressortissants. Ce dernier, qui exerçait la profession d’avocat, avait introduit une action en justice pour recouvrer des honoraires impayés auprès d’un client.

Par un arrêt de grande chambre du 15 janvier 2014, la Cour de justice de l’Union européenne juge que l’appréciation du contenu d’une nouvelle législation, adoptée par un État membre pour se conformer à un arrêt rendu par elle, releve de sa compétence exclusive et non de celle de la Commission.

La France est condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme pour violation des dispositions de l’article 6, § 1^er, de la Convention européenne des droits de l’homme.

Dans un arrêt du 12 décembre 2013, la Cour européenne des droits de l’homme est amenée à préciser les conditions dans lesquelles la non-divulgation des sources ne porte pas atteinte à l’équité d’une procédure.

Depuis le 1^er janvier 2014, et l’entrée en vigueur du nouvel article 47 du règlement de la Cour (V. not. Dalloz actualité, 9 juill. 2013, obs. C. Demunck isset(node/160892) ? node/160892 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>160892), les conditions de forme pour introduire une requête devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) sont plus strictes.

Un contrat de concession doit être qualifié de contrat de fourniture de services dans la mesure où il se présente sous la forme d’un accord-cadre prévoyant les rapports entre le concédant et le concessionnaire quant à leurs obligations de fourniture et/ou d’approvisionnement.

En l’absence d’incidence sur la solution du litige, le moyen selon lequel le droit à une protection juridictionnelle effective a été violé ne peut donner lieu à l’annulation d’une décision en matière de droit de la concurrence. Le remède effectif à cette violation correspond à un recours en indemnité présenté devant le Tribunal de l’Union.

L’avocat parisien Olivier Morice avait déposé une requête devant la cour de Strasbourg concernant sa condamnation pour diffamation envers des juges d’instruction chargés de l’information judiciaire relative au décès du juge Bernard Borrel à Djibouti. Sa condamnation était intervenue en marge de cette affaire alors qu’il assurait la défense de la veuve du juge décédé, Elisabeth Borrel et avait mis en cause l’impartialité des magistrats instructeurs dans un article paru dans le quotidien Le Monde.

À l’occasion de la rentrée solennelle du barreau de Paris, les avocats parisiens ont organisé une conférence européenne sur le thème de la croissance et de la confiance dans le numérique.