Européen | Procédure

Par un arrêt du 26 novembre 2013, la Cour européenne des droits de l’homme conclut à la violation du droit d’accès à un tribunal garanti par l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme.

Il n’appartient pas aux parties de modifier le régime interne ou international de l’arbitrage, dont la qualification est déterminée en fonction de la nature des relations économiques à l’origine du litige.

La Cour de justice de l’Union européenne vient de rendre un arrêt jugeant que le justiciable qui a souscrit une assurance de protection juridique doit, en toutes circonstances, pouvoir décider de l’opportunité de faire appel à l’assistance d’un avocat, sans que l’assureur ne lui impose de faire appel à ses collaborateurs.

La radiation de l’appel du rôle de la cour d’appel, en application de l’article 526 du code de procédure civile, n’est pas contraire à l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme (droit à un tribunal) en l’absence de disproportion entre la situation matérielle des requérants et les sommes dues au titre de la décision frappée d’appel. La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) se prononce en ce sens, dans un arrêt du 10 octobre 2013.

L’article 15, § 1^er, c) du règlement « Bruxelles I » doit être interprété en ce sens qu’il n’exige pas l’existence d’un lien de causalité entre le moyen employé pour diriger l’activité commerciale ou professionnelle vers l’État membre du domicile du consommateur, à savoir un site Internet, et la conclusion du contrat avec ce consommateur. Toutefois, l’existence d’un tel lien de causalité constitue un indice de rattachement du contrat à une telle activité.

La Cour de justice estime que ne saurait être regardé comme relevant de la « matière contractuelle » au sens de l’article 5, point 1, sous a), du règlement « Bruxelles I », un litige dans lequel la législation nationale impose à une personne de répondre des dettes d’une société qu’elle contrôle, faute pour cette personne d’avoir satisfait aux obligations de déclaration consécutives à la prise de contrôle de cette société.

Le Conseil des barreaux européens (CCBE), qui s’alarme des pratiques gouvernementales impliquant l’exploration massive de données électroniques à des fins de surveillance, a dans une déclaration diffusée le 14 octobre dernier, exprimé ses préoccupations relatives à l’érosion du secret professionnel. Il demande aux institutions européennes de créer un cadre juridique et technologique garantissant la protection du secret professionnel dans les échanges électroniques entre clients et avocats.

L’article 22, point 1, du règlement du 22 décembre 2000, relatif à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale ne s’applique pas à la procédure gracieuse engagée par un majeur protégé en vue d’obtenir l’autorisation de vendre un bien immobilier situé sur le territoire d’un autre État membre, dès lors qu’une telle procédure relève de « la capacité des personnes physiques » au sens de l’article 1^er, paragraphe 2, sous a), de ce règlement.

Le Protocole n° 16 à la Convention européenne des droits de l’homme, prévoyant la possibilité pour les plus hautes juridictions des États parties, d’adresser des demandes d’avis consultatif à la Cour sur des questions de principe relatives à l’interprétation ou à l’application des droits et libertés définis par la Convention ou ses protocoles, a été ouvert à la signature le 2 octobre 2013 (sur cette nouvelle compétence et ses conséquences sur le fonctionnement de la Cour, V. Dalloz actualité, 23 juill. 2013, obs. C. Demunck isset(node/161280) ? node/161280 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>161280).

L’instance en exequatur étant contentieuse, et non gracieuse, l’appel contre une décision d’exequatur doit être formé, en application de l’article 902 du code de procédure civile, par déclaration remise au greffe de la cour d’appel, et non pas selon les formalités prescrites par l’article 905 du même code pour la procédure gracieuse.