Européen | Procédure

Dans ses conclusions du 26 juin 2012, l’avocat général de la Cour de justice de l’Union européenne, M. Cruz Villalon, s’est prononcé en faveur d’une action intentée par la Commission devant un tribunal national pour obtenir une indemnisation pour le préjudice que l’Union a subi en tant qu’usager, à la suite d’une entente qu’elle a constatée.

L’Office européen de lutte antifraude (OLAF) vient de publier son rapport annuel pour 2011. Selon ce dernier, les enquêtes de l’OLAF ont permis de récupérer 691,4 millions d’euros en 2011 (524,7 millions d’euros dans le secteur des fonds structurels, 113,7 millions d’euros dans celui des douanes et 34 millions d’euros dans celui de l’agriculture). Par ailleurs, « grâce aux poursuites engagées dans les États membres et à la suite des recommandations de l’OLAF, les tribunaux nationaux ont condamné les fraudeurs à un total cumulé de 511 années d’emprisonnement et ont infligé des sanctio

Dans un arrêt du 21 juin 2012, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a clarifié les conditions d’applicabilité du règlement Bruxelles I aux décisions juridictionnelles.

La notification faite par le secrétaire d’une juridiction à une personne qui demeure en Inde ne peut intervenir par voie postale, mais uniquement par voie diplomatique ou consulaire.

Par deux décisions du 29 mai 2012, la Cour européenne des droits de l’homme déclare irrecevables des requêtes pour non épuisement des voies de recours internes, au motif que les requérants allemands n’ont pas souhaité ou n’ont pas encore effectué les démarches afin de se prévaloir d’un nouveau recours leur étant offert en Allemagne, à la suite de l’entrée en vigueur fin 2011 d’une loi sur les procédures judiciaires et enquêtes pénales d’une durée excessive.

Le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a présenté, le 12 avril 2012, son Rapport annuel pour 2011 sur la surveillance de l’exécution des arrêts et décisions de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).

La Cour européenne des droits de l’homme vient de déclarer irrecevable pour défaut de préjudice important la requête, dirigée contre l’État portugais, de la Ligue portugaise de football, condamnée à verser 20 millions d’euros au Fisc.

Comme toute exception de procédure, l’exception d’incompétence internationale doit être soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir et en même temps que d’autres exceptions éventuelles (C. pr. civ., art. 74 ; Civ. 2^e, 2 févr. 1982, D. 1983. 149, obs. B. Audit ; Paris, 27 sept. 1984, D. 1985. IR 178, obs. B. Audit ; Civ. 1^re, 9 juill. 1991, Bull. civ. I, n° 231).

Une décision des représentants des gouvernements des États membres du 25 avril 2012 portant nomination de juges et avocats généraux de la Cour de justice est publiée au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) du 8 mai 2012. Certains mandats venant à expiration, le texte liste les personnes nommées juges (onze) et avocats généraux (trois) de la Cour de justice de l’Union européenne pour la période allant du 7 octobre 2012 au 6 octobre 2018.