Européen | Procédure

Le Tribunal de l’Union européenne vient de rejeter dans son ensemble le recours formé par la France à l’encontre de la décision de la Commission lui demandant le paiement de l’astreinte, prononcée à son encontre dans la célèbre affaire des « merluchons ».

Depuis le 22 novembre 2011, le service e-Curia est opérationnel.

Comme le précise la Cour de justice sur son site, e-Curia est une application destinée aux avocats et aux agents des États membres et des institutions, organes et organismes de l’Union européenne permettant l’échange d’actes de procédure avec les greffes des trois juridictions par voie exclusivement électronique.

S’agissant d’un contrat de crédit immobilier conclu par un consommateur ayant la nationalité d’un État membre auprès d’une banque établie dans un autre État membre, la Cour de justice de l’Union européenne a été saisie, par voie préjudicielle, sur le point de savoir s’il est possible, lorsque le domicile exact du consommateur n’est pas connu, de former un recours contre celui-ci devant une juridiction de l’État de la Banque, en l’occurrence la République tchèque. Le juge européen répond par l’affirmative à cette question en se fondant sur le règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil, du 22 déc

Une ordonnance publiée au Journal officiel du 17 novembre a pour objet de transposer la directive de 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale. La transposition de ce texte est étendue aux médiations intervenant en dehors de tout contexte transfrontalier.

Une divergence de jurisprudence entre deux cours suprêmes d’un même pays n’est pas en soi contraire à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Par un communiqué de presse du 19 octobre 2011, le président de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) rappelle que les juges de la CEDH bénéficient d’immunités, prévues par divers textes :
- l’article 51 de la Convention européenne des droits de l’homme : « Les juges jouissent, pendant l’exercice de leurs fonctions, des privilèges et immunités prévus à l’article 40 du statut du Conseil de l’Europe et dans les accords conclus au titre de cet article » ;

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) juge, dans une décision du 18 octobre 2011, qu’une demande de réouverture d’une procédure ne fait courir le délai de six mois pour la saisir « que si elle aboutit effectivement à la reprise de l’affaire ». Aux termes de l’article 35 de la Convention européenne des droits de l’homme, la CEDH ne peut être saisie qu’après l’épuisement des voies de recours internes et dans un délai de six mois à partir de la date de la décision interne définitive.

Par un arrêt du 25 octobre 2011, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) tranche la question de la compétence d’un État membre pour juger d’une atteinte aux droits de la personnalité commise sur internet, depuis un site édité par une personne domiciliée dans un autre État membre et essentiellement destiné au public de cet autre État.

Une société mère italienne s’était immiscée dans la gestion d’une filiale française qui avait souscrit un engagement de garantie qu’elle n’a pas exécuté. La Cour de cassation a retenu la compétence du tribunal du siège de la filiale pour connaître de l’action en responsabilité délictuelle, fondée sur l’immixtion fautive, exercée par le tiers bénéficiaire de la garantie contre la société mère.