Européen | Procédure

La présomption d’innocence implique que le mis en cause ne soit pas présenté comme coupable par les autorités jusqu’à sa condamnation définitive. 

La décision de la Cour européenne des droits de l’homme du 5 mai 2011 s’inscrit dans la lignée des décisions Ravon c. France et Canal plus e. a. c. France (sur cette dernière V. not. Dalloz actualité 24 janv. 2011, obs. Bachelet). N’ayant disposé que d’un pourvoi en cassation, la société requérante n’a pas bénéficié d’un contrôle juridictionnel effectif pour contester la régularité et le bien-fondé des ordonnances du juge des libertés et de la détention ayant autorisé les visites et saisies.

Une note informative sur l’introduction de procédures préjudicielles par les juridictions nationales vient d’être publiée au Journal officiel de l’Union européenne du 28 mai 2011. Elle remplace la précédente note publiée le 5 décembre 2009, à la suite de l’ajout d’une disposition relative à l’anonymisation des personnes concernées par le litige et à une modification des dispositions traitant de la procédure d’urgence.

Même à le supposer établi, le fait que la position du juge sur une question de droit qui lui est soumise soit prévisible n’est pas de nature à remettre en cause son impartialité.

Un jugement étranger produit en France des effets, en tant que fait juridique, indépendamment d’une vérification de sa régularité internationale.

Le 19 avril 2011, le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a publié son quatrième rapport annuel sur sa surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH).

La Cour européenne des droits de l’homme juge que la détention d’un « aliéné » doit avoir lieu dans un établissement approprié. Il doit exister un certain lien entre, d’une part, le motif invoqué pour la privation de liberté et, d’autre part, le lieu et le régime de la détention.

La Cour de justice de l’Union européenne, par un arrêt du 29 mars 2011, rappelle à la Commission les limites de son intervention dans le cadre d’un manquement sur manquement.

La Cour européenne des droits de l’homme juge, dans un arrêt du 31 mars 2011, que la décision de radiation en appel pour inexécution du premier jugement constitue une violation de l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, quand il existe une disproportion entre les ressources de l’appelant et le montant de sa condamnation en première instance.