Européen | Procédure

La Cour de cassation se prononce, à propos d’une action en indemnisation pour rupture d’une relation commerciale établie exercée dans un contexte international, sur l’efficacité d’une clause attributive de juridiction au regard de l’article du règlement Bruxelles I du 22 décembre 2000.

Le décret - très attendu - du 13 janvier 2011 procède à une modernisation du cadre réglementaire du droit français de l’arbitrage, tant en matière interne qu’internationale, dans le but de maintenir l’attractivité de la place de Paris.

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a mis en ligne, le 13 décembre 2010, un guide pratique sur la recevabilité des requêtes. Le document d’une centaine de pages expose en détail les critères de recevabilité de la Cour. Il poursuit un double objectif : aider les avocats à déterminer les chances de succès des requêtes et améliorer la qualité de celles méritant un examen au fond (sur ce thème, V. le dossier intitulé « CEDH : Comment la saisir ? Qu’en attendre ?

Les membres d’un conseil municipal n’ont pas qualité pour agir, a décidé la Cour européenne des droits de l’homme le 9 novembre 2010.
Le conseil municipal de Sur en Turquie avait décidé de créer des « services municipaux multilingues », et de fait d’utiliser des langues non officielles dans ses services. Le ministre de l’intérieur turc saisit alors le Conseil d’État qui décida de dissoudre le conseil municipal, de révoquer le maire et son adjoint pour activités incompatibles avec la loi sur les communes.

Par un arrêt du 18 novembre 2010, la Cour européenne des droits de l’homme condamne la France pour l’insuffisance des mesures prises dans l’exécution d’un jugement étranger portant sur une pension alimentaire.

Dès lors que le requérant ne rapporte pas la preuve que l’issue du litige aurait eu des répercussions importantes sur sa vie personnelle, un préjudice de 150 €, 22 € de frais de procédure et un point de retrait de permis ne constitue pas un préjudice important au regard de son droit à un procès équitable.

Dans une décision du 12 octobre 2010, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) déclare irrecevable, à l’unanimité, la requête d’un avocat contestant la réduction de ses honoraires par les tribunaux car manifestement mal fondée.

Le droit à l’exécution d’une décision de justice, considéré comme l’un des aspects du droit d’accès à un tribunal, n’est pas un droit absolu.

La Commission européenne a décidé, le 28 octobre 2010, de clôre la procédure d’infraction visant la France et concernant la chaîne de télévision Al-Aqsa TV, qui diffusait régulièrement, depuis 2006, des émissions incitant à la haine pour des raisons de religion, de nationalité ou de race, en méconnaissance, notamment, de l’article 6 de la directive 2010/13/EU « Services de médias audiovisuels » (SMA). La Commission note, en effet, que le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), auquel elle avait adressé, en juin 2010, une lettre de mise en demeure, en application des procédures d’infract

Dans cette affaire, la requérante alléguait principalement que la révocation de son poste de magistrate par une décision du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) turc au terme d’une enquête disciplinaire portait atteinte à son droit au respect de la vie privée (art. 8 Conv. EDH).