Européen | Procédure

La Cour de justice de l’Union européenne condamne la France pour manquement aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 96 et 98, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), pour avoir appliqué un taux réduit de TVA aux prestations rendues par les avocats, avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation et avoués, pour lesquelles ceux-ci sont indemnisés totalement ou partiellement par l’État dans le cadre de l’aide juridictionnelle.

Le parlement européen vient d’approuver le 16 juin 2010 un projet de la Commission européenne visant à autoriser 14 pays de l’Union européenne à mettre en œuvre des règles donnant aux couples internationaux la capacité de choisir d’un commun accord la législation devant s’appliquer à leur divorce.

Pour déterminer, en matière de responsabilité délictuelle, le lieu du dommage, partant, le lieu du tribunal territorialement compétent, il faut prendre en considération le lieu où l’événement causal ou initial est intervenu, et non pas celui où il a produit ses effets.

La Commission européenne a, le 3 juin 2010, mis en demeure la France de se conformer à un arrêt de la Cour de justice des communautés européennes de 2009 (aff. C-170/09) et d’achever la transposition de la troisième directive contre le blanchiment de capitaux (pour une présentation des obligations issues de la directive et les premiers éléments de transposition pris par la France, V. le dossier consacré au nouveau droit du blanchiment, Dalloz actualité, 15 avr. 2009 isset(node/130655) ? node/130655 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>130655). Dans sa lettre de mise en demeure (art. 206 traité UE), la Co

La prorogation de compétence ne permet pas d’attraire devant une juridiction française un défendeur demeurant à l’étranger lorsque la demande formée contre lui et un codéfendeur domicilié en France ne présente pas, à l’égard de ce dernier, un caractère sérieux, fût-elle connexe à une autre demande dirigée contre les mêmes défendeurs.

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a publié, le 15 mars 2010, ses statistiques pour l’année 2009. Celles-ci sont marquées par une productivité accrue (le nombre d’arrêts rendus est l’un des plus élevés dans l’histoire de la cour) et le maintien d’une efficacité satisfaisante s’agissant de la durée des procédures.

L’exigence d’un procès équitable implique qu’en matière disciplinaire la personne poursuivie ou son avocat soit entendue à l’audience et puisse avoir la parole en dernier.

La Cour de cassation valide une clause attributive de juridiction conclue dans un contrat d’adhésion à caractère international, bien qu’elle n’ait pas donné lieu à une acceptation écrite, dès lors qu’elle est conforme à un usage instauré entre les parties.

Les tribunaux des États membres dont les époux ont la double nationalité commune ont une égale compétence à connaître de leur divorce.