Européen | Procédure

Dans un « arrêt pilote » du 12 octobre 2010, la Cour européenne affirme que la Roumanie doit mettre en œuvre plusieurs mesures générales afin de garantir la restitution ou l’indemnisation au titre des biens nationalisés ou confisqués pendant la période communiste et ajourne pendant dix-huit mois l’examen de toutes les requêtes concernant la même question.

La Cour européenne des droits de l’homme déclare, le 24 septembre 2010, deux requêtes irrecevables estimant que le recours mis en place par la Russie à la suite d’un arrêt pilote doit être épuisé avant qu’elle ne puisse être saisie.

La Cour européenne des droits de l’homme se prononce, à la suite de la requête d’une personne souffrant d’un handicap physique, sur la question de savoir si cette dernière a rencontré des obstacles insurmontables qui l’auraient empêchée d’ester en justice, créant ainsi une discrimination.

La Cour européenne des droits de l’homme a le 10 septembre 2010, précisé sa jurisprudence relative au point de départ du « délai raisonnable » de procédure et au droit à un recours effectif d’indemnisation de l’atteinte portée au principe de célérité procédurale.

La Cour de Strasbourg s’oppose au renvoi par la France d’opposants politiques au Belarus sans s’attacher au fait qu’ils n’ont pas contesté devant le juge administratif les arrêtés de reconduite à la frontière les visant.

La Cour européenne des droits de l’homme apporte les premières précisions concernant la notion de « préjudice important ».

Dans un arrêt du 9 juillet 2010, l’assemblée du contentieux du Conseil d’État a rejeté les recours contre le décret du 16 avril 2009 publiant l’accord entre la France et le Saint-Siège sur la reconnaissance des grades et diplômes dans l’enseignement supérieur.

La Cour européenne des droits de l’homme condamne la Russie pour une triple violation des articles 3, 6, § 1, et 34 de la Convention européenne des droits de l’homme.

La Commission vient de publier, le 1^er juin 2010, un rapport sur la régulation des marchés nationaux de télécommunications.