Européen | Procédure

Par un arrêt du 11 février 2010, la Cour européenne des droits de l’homme condamne la France pour violation de l’article 6, § 1, de Convention européenne des droits de l’homme, en raison de la durée excessive d’une procédure pénale pour prise illégale d’intérêts dirigée contre le maire adjoint d’une commune de la Réunion.

À l’occasion d’un recours en manquement visant l’Allemagne et plus particulièrement les conditions de passation d’un marché public portant sur des services d’élimination de déchets conclu entre la ville de Bonn et une entreprise privée en 1997, l’Allemagne soutient que la plainte à la suite de laquelle la Commission est intervenue a été introduite dix ans après la mise en œuvre du contrat litigieux. Ce, alors même que le plaignant avait eu connaissance, bien avant, de ce contrat et des irrégularités commises au cours de sa passation.

Cet arrêt s’inscrit dans une jurisprudence bien établie. Lorsqu’un litige éclate entre deux personnes ayant conclu une clause compromissoire et que l’une d’entre elles saisit néanmoins le juge étatique, l’incompétence de ce dernier doit être soulevée in limine litis, c’est-à-dire avant toute défense au fond (Civ. 2^e, 22 nov. 2001, Bull. civ. II, n° 168, D. 2002. IR 42 ; RTD com. 2002. 46, obs. Loquin ;

Le 20 janvier 2010, le parlement européen a réélu P. Nikiforos Diamandouros au poste de médiateur européen, par 340 voix sur un total de 648 suffrages exprimés. Précédemment médiateur national de la Grèce, il est en fonction depuis le 1^er avril 2003.
Pour rappel, l’institution du médiateur européen a été créée par le traité de Maastricht en 1992. Conformément à l’article 228 TFUE, il est élu par le parlement européen après chaque élection du parlement et pour la durée de la législature (5 ans). Son mandat prend fin avec la législature, mais il est renouvelable.

L’estoppel sanctionne le comportement procédural d’une des parties lorsqu’il est constitutif d’un changement de position, en droit, de nature à induire son adversaire en erreur sur ses intentions.

Le tribunal de grande instance de Paris refuse de considérer que les actionnaires français de Vivendi, regroupés, avec d’autres, en class action, et qui ont demandé réparation à un juge new yorkais du préjudice lié à un manquement à la législation boursière, ont commis un abus du droit d’ester en justice.

La coutume internationale qui s’oppose à la poursuite des États devant les juridictions pénales d’un État étranger s’étend aux organes et entités qui constituent l’émanation de l’État ainsi qu’à leurs agents en raison d’actes qui relèvent de la souveraineté de l’État concerné.

Jean-Paul Costa a officiellement ouvert, le 29 janvier 2010, l’année judiciaire de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). À cette occasion, il est revenu, comme c’est l’usage, sur le bilan de l’année écoulée ; il a également annoncé ce que serait, pour la Cour, l’année 2010, « année particulière » qui marque le soixantième anniversaire de la Convention.

Selon l’accord entre la Communauté européenne et le Danemark sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, entré en vigueur le 1^er juillet 2007, le règlement du 22 décembre 2000 est applicable dans les relations entre le Danemark et les États de l’Union européenne.

La juridiction française fût-elle première saisie, l’article 14 du code civil n’ouvre au demandeur français qu’une simple faculté et n’édicte pas à son profit une compétence impérative, exclusive de la compétence indirecte d’un tribunal étranger dont le choix n’est pas frauduleux.