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Le quotidien du droit en ligne

Européen | Procédure

Portée d’un arrêt pilote et épuisement des voies de recours internes

La Cour européenne des droits de l’homme déclare, le 24 septembre 2010, deux requêtes irrecevables estimant que le recours mis en place par la Russie à la suite d’un arrêt pilote doit être épuisé avant qu’elle ne puisse être saisie.

par C. Schurrer

Handicap et droit d’accès aux bâtiments de justice

La Cour européenne des droits de l’homme se prononce, à la suite de la requête d’une personne souffrant d’un handicap physique, sur la question de savoir si cette dernière a rencontré des obstacles insurmontables qui l’auraient empêchée d’ester en justice, créant ainsi une discrimination.

par A. Grévin

Principe de célérité procédurale et droit à un recours indemnitaire

La Cour européenne des droits de l’homme a le 10 septembre 2010, précisé sa jurisprudence relative au point de départ du « délai raisonnable » de procédure et au droit à un recours effectif d’indemnisation de l’atteinte portée au principe de célérité procédurale.

par O. Bachelet

L’application souple de la règle d’épuisement des recours internes par la CEDH

La Cour de Strasbourg s’oppose au renvoi par la France d’opposants politiques au Belarus sans s’attacher au fait qu’ils n’ont pas contesté devant le juge administratif les arrêtés de reconduite à la frontière les visant.

par M.-C. de Montecler

Premières applications de la recevabilité des requêtes fondée sur le «préjudice important»

La Cour européenne des droits de l’homme apporte les premières précisions concernant la notion de « préjudice important ».

par C. Demunck

Le Conseil d’État valide l’accord sur la reconnaissance des diplômes délivrés par le Saint-Siège

Dans un arrêt du 9 juillet 2010, l’assemblée du contentieux du Conseil d’État a rejeté les recours contre le décret du 16 avril 2009 publiant l’accord entre la France et le Saint-Siège sur la reconnaissance des grades et diplômes dans l’enseignement supérieur.

par S. Brondel

Détention en Russie: obstacle aux visites du représentant devant la CEDH

La Cour européenne des droits de l’homme condamne la Russie pour une triple violation des articles 3, 6, § 1, et 34 de la Convention européenne des droits de l’homme.

par S. Lavric

Aide juridictionnelle et taux réduit de TVA: la France condamnée

La Cour de justice de l’Union européenne condamne la France pour manquement aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 96 et 98, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), pour avoir appliqué un taux réduit de TVA aux prestations rendues par les avocats, avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation et avoués, pour lesquelles ceux-ci sont indemnisés totalement ou partiellement par l’État dans le cadre de l’aide juridictionnelle.

par L. Dargent