Européen | Procédure

Par un arrêt du 6 octobre 2011, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) réaffirme que l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH) impose un véritable droit au juge, lequel doit être mis en pratique de manière effective et efficace.

En 2010, 67,9 millions d’euros ont été récupérés grâce aux cas ouverts par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), apprend-t-on dans le rapport annuel de cette institution (sur la réforme de l’OLAF, V. Dalloz actualité, 7 avr. 2011, obs. C. Demunck isset(node/143917) ? node/143917 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>143917 ; sur le rapport annuel de la Commission européenne sur la protection des intérêts financiers de l’Union européenne et la lutte contre la fraude en 2010, V. Dalloz actualité, 18 oct. 2011, obs. C. Fleuriot isset(node/147628) ? node/147628 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>147628). Les montan

La Commission européenne a adopté le 29 septembre 2011 le 28^e rapport sur le contrôle de l’application du droit de l’Union européenne (UE).

« D’une façon générale, la qualité des communications sur les irrégularités s’est améliorée », indique le rapport annuel de la Commission européenne sur la protection des intérêts financiers de l’Union européenne et la lutte contre la fraude en 2010. La législation de l’Union européenne impose, en effet, aux États membres de communiquer à la Commission les cas de fraude et autres irrégularités portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union.

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) vient de répondre, le 20 septembre 2011, par la négative à la question suivante : le refus des juridictions suprêmes de donner suite aux demandes des requérants de saisir la Cour de justice de l’Union européenne à titre préjudiciel emporte-t-il violation de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme (procès équitable) ?

Comme le rappelle la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), les exigences de sécurité juridique et de protection de la confiance des justiciables ne consacrent pas un droit à une jurisprudence constante. Néanmoins, une décision opérant un revirement de jurisprudence bien établie doit être suffisamment motivée.

Saisie de deux requêtes soutenant que la modification constitutionnelle en Suisse interdisant la construction de minarets était incompatible avec la Convention européenne des droits de l’homme, la Cour européenne déclare irrecevables ces requêtes.

En février 2011, le président de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), Jean-Paul Costa, évoquait une « augmentation alarmante » des demandes de sursis à l’exécution de mesures d’éloignement, d’extradition ou d’expulsion présentées au titre de l’article 39 du règlement de la Cour (V. Dalloz actualité, 21 févr. 2011, obs. C. Fleuriot isset(node/139692) ? node/139692 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>139692).

Les règlements de procédure de la Cour de justice de l’Union européenne et du Tribunal de l’Union européenne ont été modifiés afin de permettre le dépôt et la signification d’actes de procédure par voie électronique, sans qu’un envoi postal ou la remise physique de ces actes soit nécessaire.

Ces juridictions peuvent, par décision, déterminer les conditions dans lesquelles un acte de procédure peut être signifié par voie électronique.

Par une décision du 31 mai 2011, la Cour de Strasbourg déclare la requête d’un veuf, relative au refus des autorités allemandes d’accorder à sa défunte épouse l’autorisation d’acquérir une dose létale de médicaments en vue de mettre fin à ses jours, recevable.