Européen | Procédure

Par une décision rendue à l’occasion d’une requête portant sur la décristallisation des pensions, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) illustre sa jurisprudence sur la radiation du rôle d’une requête.

Par une décision du 24 janvier 2012, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) précise l’articulation entre condition d’épuisement des voies de recours internes et suites d’un arrêt pilote.

Le 4 janvier 2012, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), en rejetant une requête déposée par des Françaises et fondée notamment sur la violation alléguée de l’article 1 du Protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de l’homme (droit au respect des biens), apporte un éclairage intéressant sur la notion d’espérance légitime dans le domaine de la responsabilité de l’État en matière fiscale.

Est privé de l’une des conditions essentielles de son existence légale l’avis de la chambre de l’instruction rendu sur une demande d’extradition n’émanant pas d’un État souverain au sens des articles 696-1, 696-2 et 696-15 du code de procédure pénale, en l’occurrence la région administrative spéciale de Hong-Kong de la République populaire de Chine. 

Il n’existe pas de « lien étroit entre la mise en œuvre » du décret n° 2008-209 du 3 mars 2008 relatif aux procédures applicables au traitement des combustibles usés et des déchets radioactifs provenant de l’étranger « et une atteinte au droit de chacun de vivre dans un environnement sain ou, du moins, un risque sérieux, précis et imminent d’une telle atteinte », juge la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dans une décision du 13 décembre 2011 relative à l’applicabilité de l’article 6, § 1^er de la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH) (sur ce décret,

La Convention de Lugano du 16 septembre 1988 a été négociée entre les pays de la CEE et ceux de l’AEE afin que les rapports, notamment commerciaux, de l’ensemble des États membres de l’AEE et de la CEE soient régis par les règles de la Convention de Bruxelles. Les règles de la Convention de Lugano sont pratiquement identiques à celles de la Convention de Bruxelles, l’exception significative concerne le contrat de travail. L’article 5-1 de la Convention de Lugano permet à l’employeur comme au salarié de saisir le tribunal du lieu d’embauche lorsque le travail n’est pas accompli habitu