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Le quotidien du droit en ligne

Européen | Procédure

Lutte antifraude en Europe : 691,4 millions d’euros récupérés en 2011

L’Office européen de lutte antifraude (OLAF) vient de publier son rapport annuel pour 2011. Selon ce dernier, les enquêtes de l’OLAF ont permis de récupérer 691,4 millions d’euros en 2011 (524,7 millions d’euros dans le secteur des fonds structurels, 113,7 millions d’euros dans celui des douanes et 34 millions d’euros dans celui de l’agriculture). Par ailleurs, « grâce aux poursuites engagées dans les États membres et à la suite des recommandations de l’OLAF, les tribunaux nationaux ont condamné les fraudeurs à un total cumulé de 511 années d’emprisonnement et ont infligé des sanctio

par Caroline Fleuriot

Règlement Bruxelles I : conditions d’applicabilité

Dans un arrêt du 21 juin 2012, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a clarifié les conditions d’applicabilité du règlement Bruxelles I aux décisions juridictionnelles.

par Laura Constantin

Notification des actes de procédure : Français domicilié à l’étranger

La notification faite par le secrétaire d’une juridiction à une personne qui demeure en Inde ne peut intervenir par voie postale, mais uniquement par voie diplomatique ou consulaire.

par Cédric Tahri

Recevabilité d’une requête : toutes les voies de recours internes doivent être épuisées, même les nouvelles

Par deux décisions du 29 mai 2012, la Cour européenne des droits de l’homme déclare irrecevables des requêtes pour non épuisement des voies de recours internes, au motif que les requérants allemands n’ont pas souhaité ou n’ont pas encore effectué les démarches afin de se prévaloir d’un nouveau recours leur étant offert en Allemagne, à la suite de l’entrée en vigueur fin 2011 d’une loi sur les procédures judiciaires et enquêtes pénales d’une durée excessive.

par Claire Demunck

Mise en œuvre du critère de préjudice important en matière fiscale

La Cour européenne des droits de l’homme vient de déclarer irrecevable pour défaut de préjudice important la requête, dirigée contre l’État portugais, de la Ligue portugaise de football, condamnée à verser 20 millions d’euros au Fisc.

par C. Demunck

Contestation de la compétence internationale : une exception de procédure

Comme toute exception de procédure, l’exception d’incompétence internationale doit être soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir et en même temps que d’autres exceptions éventuelles (C. pr. civ., art. 74 ; Civ. 2e, 2 févr. 1982, D. 1983. 149, obs. B. Audit ; Paris, 27 sept. 1984, D. 1985. IR 178, obs. B. Audit ; Civ. 1re, 9 juill. 1991, Bull. civ. I, n° 231).

par L. Dargent

Cour de justice de l’Union européenne : onze juges nommés

Une décision des représentants des gouvernements des États membres du 25 avril 2012 portant nomination de juges et avocats généraux de la Cour de justice est publiée au Journal officiel de l’Union européenne (JOUE) du 8 mai 2012. Certains mandats venant à expiration, le texte liste les personnes nommées juges (onze) et avocats généraux (trois) de la Cour de justice de l’Union européenne pour la période allant du 7 octobre 2012 au 6 octobre 2018.

par C. Fleuriot

Rapport annuel 2011 de la Cour de justice de l’Union européenne

La Cour de justice de l’Union européenne vient de rendre public son Rapport annuel pour 2011. Comme chaque année, y est dressé un aperçu des travaux de la Cour de justice, du Tribunal et du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne, à travers, notamment, des statistiques détaillées et une sélection des décisions les plus marquantes de l’année écoulée.

par C. Demunck