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Le quotidien du droit en ligne

Européen | Procédure

Élection du juge belge à la Cour européenne des droits de l’homme

Le 24 avril 2012, Paul Lemmens a été élu juge à la Cour européenne des droits de l’homme, à la majorité absolue des suffrages exprimés. Son mandat de neuf ans débutera le 13 septembre 2012. Il remplacera Françoise Tulkens, frappée par la « limite d’âge », en tant que représentant de la Belgique.

par C. Demunck

Compétence judiciaire en matière de cyberdélits : renvoi à la Cour de justice de l’Union européenne

L’article 5, point 3, du règlement (CE) du Conseil n° 44/2001 du 22 décembre 2000 (Bruxelles I), concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, dispose qu’en matière délictuelle ou quasi-délictuelle, une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre peut être attraite, dans un autre État membre, devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire.

par C. Tahri

Critère d’irrecevabilité des requêtes tiré de l’absence de préjudice important en matière pénale

Le 6 mars 2012, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), saisie par un requérant italien se plaignant notamment de la durée excessive de la procédure pénale ayant conduit à sa condamnation pénale, fait une première utilisation du critère de recevabilité des requêtes tiré de l’absence de préjudice important en matière pénale.

par C. Demunck

Arrêt pilote : la Cour européenne des droits de l’homme fait œuvre de pédagogie

C’est à l’occasion l’affaire Michelioudakis contre Grèce (n° 54447/10, 3 avr. 2012), dans laquelle la Cour européenne des droits de l’homme a adopté un arrêt pilote demandant à la Grèce de mettre en place un ou des recours aptes à offrir un redressement dans le cas de dépassement de délai raisonnable des procédures pénales qu’une fiche thématique sur les arrêts pilotes a été rédigée et mise en ligne sur le site de la Cour.

par C. Demunck

Publication des nouvelles instructions pratiques aux parties et des intructions au greffier du Tribunal de l’Union européenne

Ces deux textes, outil indispensable pour tout avocat, ont été publiés dans leur version intégrant désormais les dispositions relatives à l’application e-curia permettant l’échange d’actes de procédure par voie électronique (Dalloz actualité, 25 nov. 2011, obs. C. Demunck isset(node/148603) ? node/148603 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>148603).

par C. Demunck

Préjudice important et condamnation au paiement d’une amende

Gratuit: 
Payant

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) persiste et signe : la condamnation au paiement d’une amende d’une centaine d’euros ne constitue pas un préjudice important, au sens de la Convention européenne des droits de l’homme. Ainsi, par une décision du 17 janvier 2012, la CEDH fait application de la solution dégagée précédemment dans l’affaire Rinck contre France (CEDH 19 oct. 2010, n° 18774/09, AJDA 2011. 889, chron. L. Burgorgue-Larsen ; D. 2011. Pan. 265, obs. N.

par C. Demunck
En carrousel matière: 
Non
Matières OASIS: 
Néant

Absence de préjudice important

CEDH, 5e section, 17 janv. 2012, n° 65421/10, Elydia Dalita Fernandez c/ France

Procédures 2012. Comm. 72

Cour de cassation, moyen nouveau et procès équitable

Le 16 février 2012, la Cour européenne des droits de l’homme a examiné de nouveau la conventionnalité du rejet d’un pourvoi par la Cour de cassation au motif d’un moyen nouveau.

par C. Demunck

Publication du rapport général sur l’activité de l’Union européenne

Le rapport général sur l’activité de l’Union européenne en 2011 est publié. De nombreuses thématiques liées à l’économie sont abordées, telles que le renforcement de la gouvernance économique, les politiques pour la croissance, etc. Une chronologie de la réponse de l’Union européenne à la crise de la dette est également proposée. « D’audacieux mécanismes de convergence économique, de surveillance budgétaire et de sanctions ont été mis en place », indique le président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, dans l’avant-propos (sur ces questions, V. D. 2012.&#

par C. Fleuriot