Européen | Procédure

Les négociations en vue de parvenir à un réglement amiable entre les parties sont régies par la Convention européenne des droits de l’homme et le règlement de la Cour et doivent rester confidentielles, sous peine d’aboutir au rejet de la requête pour abus du droit de recours individuel. Telle est la dure leçon apprise par les « faucheurs volontaires » d’OGM français le 13 décembre 2011.

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) vient de mettre en ligne un clip vidéo sur youtube sur les conditions de recevabilité des requêtes présentées devant elle, le 27 janvier 2012. En moins de trois minutes, ce film très didactique liste ces conditions. La CEDH rappelle ainsi que moins de 3 % des 50 000 requêtes déposées devant elle en 2011 ont abouti à l’adoption d’un arrêt, d’où la nécessité de mesures visant à améliorer la connaissance ces conditions (v. not. l’analyse statistique de la CEDH sur l’année 2

Le 11 janvier 2012, le greffier de la Cour européenne des droits de l’homme a annoncé des mesures exceptionnelles pour traiter l’afflux très important de requêtes dirigées contre la Hongrie concernant les droits à pension d’anciens agents des forces de l’ordre ayant bénéficié d’une retraite anticipée.

La juridiction d’origine n’a pas à certifier la suspension ou le retrait du titre exécutoire européen lorsque la décision qui lui sert de fondement a été annulée.

Le 19 décembre 2011, la Cour européenne des droits de l’homme a annoncé avoir procédé à une révision de sa politique de publication du Recueil des arrêts et décisions pour la recentrer sur un nombre restreint de décisions et d’arrêts fondamentaux.

Depuis le 1^er janvier 2012, la Commission européenne accorde aux citoyens, aux entreprises et aux organisations non gouvernementales un délai minimal de douze semaines pour présenter des observations sur des plans relatifs à de nouvelles politiques et législations, contre huit semaines auparavant. Cette mesure avait été annoncée fin 2010, dans le cadre de son programme de travail pour 2011 (V. Dalloz actualité, 12 nov. 2010, obs. A. Astaixsite des

La Commission européenne a annoncé qu’elle enverra un avis motivé à la France pour dépassement du délai de transposition de la directive 2008/52/CE du parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale (sur cette directive, V. Dalloz actualité, 25 avr. 2008, obs. A. Lienhard isset(node/122529) ? node/122529 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>122529). Les États membres avaient jusqu’au 21 mai 2011 pour le faire.

La Cour vient de publier le 5 décembre 2011, sur son site, une liste de points à vérifier concernant la recevabilité des requêtes déposées devant elle.

Cette liste a été élaborée par la Cour dans le contexte d’un afflux massif et continu de requêtes irrecevables qui représentent une lourde charge pour elle et son greffe et contribuent à empêcher la résolution en temps voulu d’affaires bien fondées (84% des 41 184 requêtes traitées par la Cour en 2010 ont ainsi été déclarées irrecevables, dont 60% pour défaut manifeste de fondement).

Le 15 novembre 2011, la Cour européenne des droits de l’Homme vient de déclarer irrecevables onze requêtes déposées par un avocat aux motifs, dans un premier temps, que ses griefs sont totalement incompatibles avec la Convention (Convention EDH, art. 34) et, dans un second temps, que sa conduite a constitué un outrage à la Cour et doit être considéré comme un abus du droit de recours individuel (Convention EDH, art. 35, § 3).