Européen | Procédure

La Commission européenne vient d’adopter, le 17 mars 2011, une proposition visant à réformer l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), afin d’en renforcer l’efficience, l’efficacité et la responsabilité, tout en préservant son indépendance en matière d’enquêtes.

Pour mémoire, l’OLAF est un service indépendant d’investigation administrative installé au sein de la Commission européenne dont la mission est la protection des intérêts financiers et économiques de l’Union européenne et la lutte contre la criminalité transnationale et la fraude.

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) vient d’adopter un nouvel article de son règlement qui a pour objectif de « clarifie[r] la façon dont elle traite les violations systémiques ou structurelles potentielles des droits de l’homme ».

S’agissant d’un contrat de vente de l’Italie vers la France, la Cour de cassation se fonde, pour justifier la compétence du juge consulaire français, sur l’article 5.1 b) du règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000, dans la mesure où le lieu de livraison des marchandises au sens de ce texte ressort en l’espèce d’une disposition spéciale du contrat de vente matérialisant l’accord des parties, fixant ce lieu en France.

L’exception de litispendance en raison d’une instance engagée devant un tribunal étranger également compétent ne peut être accueillie si la décision à intervenir – telle qu’un jugement étranger de répudiation unilatérale heurtant les principes d’égalité entre époux et de respect des droits de la défense – n’est pas susceptible d’être reconnue en France.

Une juridiction nationale requérante n’est pas tenue de verser à la juridiction requise d’un autre État membre au titre du règlement n° 1206/2001 du 28 mai 2001, relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale, une avance à valoir sur l’indemnité ou de rembourser l’indemnité due au témoin interrogé.

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient de publier les statistiques judiciaires 2010 : à l’augmentation constante du volume du contentieux de l’Union répond la diminution globale de la durée des procédures.

La Commission européenne a publié, le 15 janvier 2011, une communication relative à la mise en œuvre de l’article 260, paragraphe 3, TFUE.

Le traité de Lisbonne modifie l’article 228 TCE, devenu article 260 TFUE, pour renforcer le dispositif prévu à deux égards.

Déjà dans son rapport annuel 2010, la CEDH avait annoncé une forte augmentation du nombre de demandes de mesures provisoires (V. Dalloz actualité, 8 févr. 2011, obs. C. Fleuriot isset(node/139504) ? node/139504 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>139504). Ces mesures d’urgence, prises en vertu de l’article 39 du règlement de la CEDH, ne s’appliquent, selon la pratique constante de la Cour, que lorsqu’il y a un risque imminent de dommage irréparable (menaces contre la vie, risques de torture et de traitements inhumains ou dégradants).

La Cour européenne des droits de l’homme vient de publier son rapport annuel 2010. On y apprend que le volume des nouvelles requêtes a augmenté de 7 % cette année. Au 31 décembre 2010, environ 139 650 affaires étaient pendantes devant une formation judiciaire.

Le président de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), Jean-Paul Costa, et le président de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), Vassilios Skouris, ont fait connaître, le 27 janvier 2011, une déclaration commune relative à l’adhésion de l’Union européenne (UE) à la Convention européenne des droits de l’homme (Conv. EDH).