Professions | Administrateur judiciaire - Mandataire judiciaire

À la suite du décret n° 2012-441 du 3 avril 2012, relatif aux conditions particulières d’accès à la profession d’avocat qui instaure, notamment, par l’ajout d’un article 97-1 au décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, un nouvel accès dérogatoire à la profession d’avocat dispensant de la formation théorique et pratique et du certificat d’aptitude à la profession d’avocat les personnes justifiant de huit ans au moins d’exercice de responsabilités publiques les faisant directement participer à l’élaboration de la loi (sur ce texte, V. Dalloz actualité, 5 avr. 2012

C’est ce qui ressort d’une consultation lancée par le Barreau de Paris, à l’occasion des présidentielles. Lors de la présentation des résultats, Christiane Féral-Schuhl s’est prononcée pour la suppression de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les honoraires d’avocats payés par les particuliers.

La contribution à l’aide juridique est applicable aux procédures relatives aux élections professionnelles. La justification du paiement de cette contribution avant décision du juge statuant sur la recevabilité de la demande régularise la procédure.

Le décret n° 2012-441 du 3 avril 2012 relatif aux conditions particulières d’accès à la profession d’avocat a été publié au Journal officiel du 4 avril.

Dans le cas où l’inscription provisoire a produit son effet légal, son renouvellement n’est pas nécessaire lorsque le prix a été consigné.

L’obligation, pour le notaire, de faire figurer les procurations en annexe de l’acte authentique ou de les déposer au rang de ses minutes n’est pas sanctionnée par la nullité de l’acte en tant que titre exécutoire.