Professions | Avocat

L’exigence d’un procès équitable implique qu’en matière disciplinaire la personne poursuivie ou son avocat soit entendu à l’audience et puisse avoir la parole en dernier et que la mention en soit faite dans la décision.

Les biens mobiliers et immobiliers des centres régionaux de formation professionnelle appelés à se regrouper sont transférés au centre régional issu du regroupement. L’action en répétition de l’indu appartient à celui qui a effectué le paiement, à ses cessionnaires ou subrogés ou encore à celui pour le compte et au nom duquel il a été fait.

La Chancellerie a dévoilé le baromètre de l’égalité le 8 mars 2019 sur son site Olympe de Gouges. Une étude qui met en avant les grands axes à l’œuvre pour promouvoir l’égalité au sein des métiers de la justice.

Le nouveau procureur de Paris, Rémy Heitz, après des conditions de nomination contestées, s’installe à son nouveau poste. Gilets jaunes, polémique après la tentative de perquisition d’un journal ou accidents graves dans la capitale : en quatre mois, les affaires chaudes se sont accumulées sur le bureau du chef du parquet le plus important de France.

Les numéros de janvier et février 2019 de la revue Dalloz avocats sont en lignes. Ils consacrent pas moins de seize contributions et entretiens sur le thème central de « L’avocat et la concurrence ».

En application de ses devoirs de diligence et de prudence, l’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation est non seulement tenu de s’enquérir auprès de son client de la date d’expiration du délai d’exercice du pourvoi mais il doit également, lorsqu’il ne parvient pas à obtenir une telle information, exercer la voie de recours à son profit, au moins à titre conservatoire.

L’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 n’impose pas que le contrat de mandataire sportif confié à un avocat soit établi sous la forme d’un acte écrit unique.