Professions | Avocat

Le 29 novembre 2017, le bureau du Conseil national des barreaux (CNB) a rendu public le résultat du scrutin qui s’est déroulé le 21 novembre dernier.

Les avocats ont élu leurs représentants au sein du CNB pour deux ans, avec un taux de participation de 24,22 % pour la circonscription de Paris et 40,42 % pour la circonscription nationale.

Les 80 membres prendront leurs fonctions à partir du 1^er janvier 2018 après avoir désigné le 16 décembre, date de la prochaine assemblée générale élective, les nouveaux membres du bureau. Son président succédera à Pascal Eydoux.

Lors de la séance du 14 novembre 2017, le conseil de l’Ordre du barreau de Paris décide de supprimer à l’annexe VI de son règlement intérieur le « contrat-type de travail à durée indéterminée conclu entre un avocat salarié inscrit au barreau de Paris et un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation ».

Ce modèle était annexé au réglement intérieur depuis 2009.

Dès lors que la seconde déclaration d’appel a eu pour effet de régulariser la première qui était affectée d’une erreur matérielle, le délai de dépôt des conclusions, fixé par l’article 908 du code de procédure civile, commence à courir à compter de la première déclaration d’appel.

« Devenir avocat est pour un magistrat tout sauf anodin ». Partant de ce principe et comme il l’avait annoncé à l’occasion de l’examen d’un cas particulier (avis 2017/1, 10 mars 2017), le collège de déontologie de la juridiction administrative a publié le 22 novembre une recommandation relative à l’exercice de la profession d’avocat par un ancien membre de la juridiction administrative (n° 2017-11).

Hier, le Conseil constitutionnel examinait une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l’Union syndicale des magistrats pour qui la soumission hiérarchique des magistrats du parquet est contraire à la Constitution.

Dans le cadre de l’examen du projet de la loi de finances (PLF) de 2018 par le Sénat, la commission des lois, présidée par le sénateur Philippe Bas, a auditionné la garde des Sceaux le 28 novembre 2017 pour le volet « justice ».

Est nulle la convention de forfait-jours prévue sur la base de normes collectives qui, en ne permettant pas à l’employeur de remédier en temps utile à une charge de travail éventuellement incompatible avec une durée raisonnable, ne sont pas de nature à garantir que l’amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition dans le temps du travail du salarié.

Pour déterminer la recevabilité d’une tierce opposition, il appartient aux juges du fond de rechercher si le demandeur invoque une fraude à ses droits ou un moyen qui lui est propre, peu important qu’il n’ait pas été invoqué à l’occasion de la consultation sur le projet de plan de sauvegarde.