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Le quotidien du droit en ligne

Professions | Avocat

La justice condamne l’État à régulariser la situation de 27 interprètes des tribunaux

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Le tribunal judiciaire de Paris a ordonné la requalification du statut de vingt-sept interprètes-traducteurs près les tribunaux en collaborateurs occasionnels du service public. Si la décision n’est pas frappée d’appel, l’État, leur employeur, devra verser, selon les calculs de l’avocat des requérants, une somme totale d’environ deux millions d’euros en cotisations.

par Julien Mucchielli
En carrousel matière: 
Oui

Rapport Perben : comment sauver les avocats ?

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Le rapport Perben sur l’avenir de la profession d’avocat, que Dalloz actualité a pu consulter, formule treize propositions pour renforcer des cabinets très fragilisés. Mais la mission souligne aussi les impasses d’une profession qui n’a pas su aller sur de nouveaux marchés et garde une vision étroite de son rôle. Enfin, la mission préconise un renforcement du secret professionnel des avocats, trop souvent mis à mal par les magistrats. Une idée soutenue par Éric Dupond-Moretti.

par Pierre Januel
En carrousel matière: 
Oui

Numéro de rôle erroné sur conclusions : pas de caducité de la déclaration d’appel

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En prononçant la caducité d’une déclaration d’appel, tout en constatant que l’appelant avait transmis au greffe de la cour d’appel, dans un délai de trois mois suivant celle-ci, des conclusions relatives à l’instance d’appel l’opposant à l’intimé, par l’intermédiaire du RPVA, de sorte qu’elle était bien saisie de ces conclusions en dépit de l’indication d’un numéro de répertoire erroné, la cour d’appel a ajouté à la loi une condition que celle-ci ne comporte pas.

par Corinne Bléry
En carrousel matière: 
Oui

Aide juridictionnelle et délai d’appel : prééminence du droit d’accès au juge

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Bien qu’en vertu de l’article 38-1 du décret du 19 décembre 1991, alors applicable en la cause, la demande d’aide juridictionnelle n’interrompt pas le délai d’appel, le droit d’accès au juge exclut que ce délai puisse courir tant qu’il n’a pas été définitivement statué sur une demande d’aide juridictionnelle formée dans ce délai.

par Cyrille Auché et Nastasia De Andrade
En carrousel matière: 
Non

Référé probatoire : quand le droit à la preuve se heurte au secret de l’instruction

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Si le juge des référés peut concurremment user des pouvoirs qu’il tient de l’article 145 du code de procédure civile, cette disposition réglementaire ne saurait lui permettre de contredire les dispositions législatives de l’article 11 du code de procédure pénale relatives au secret de la procédure au cours de l’instruction. 

par Mehdi Kebir
En carrousel matière: 
Oui

Comment passer de la loi au concret ?

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Une fois votées, les lois entrent-elles concrètement en œuvre ? Selon un rapport parlementaire, si le taux d’application des lois s’est amélioré, il reste souvent un fossé entre le palais Bourbon et la réalité du terrain. Le rapport tente d’en cerner les causes. Et interroge le rôle du député coincé entre le flot des lois et le poids du gouvernement.

par Pierre Januel
En carrousel matière: 
Oui

Le troublant paradoxe du droit d’écouter et du droit de se taire

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Ancien magistrat d’un parquet général et désormais magistrat honoraire, j’ai des collègues. Actuellement avocat en activité, j’ai des confrères. Ce double statut me permet d’observer avec une attention toute particulière les rapports entre mes collègues et mes confrères.

La récente affaire, dite des écoutes, concernant le parquet national financier ne peut que laisser perplexe, tant le magistrat que l’avocat.

Thomas Bidnic, l’empêcheur de juger en rond

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Thomas Bidnic, 57 ans, est avocat pénaliste au barreau de Paris. Réputé pour être un procédurier hors pair, il se distingue par sa fougue, son opiniâtreté et sa détermination sans faille dans la défense de ses clients, dans le but unique de faire appliquer le droit et de faire respecter les principes, contre les dérives de l’administration. Portrait.

 

par Julien Mucchielli
En carrousel matière: 
Oui

L’article 82-1 du code de procédure civile : cheval de Troie au service des manœuvres dilatoires ?

Auteur: 
Katia Bennadji
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L’une des innovations majeures introduites par la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice est sans nul doute la création du tribunal judiciaire, lequel a remplacé les tribunaux d’instance et de grande instance. Malgré la fusion de ces deux juridictions, censée résoudre les difficultés liées à la détermination de la compétence, le législateur a jugé bon d’introduire, au côté des traditionnelles exceptions d’incompétence, un nouveau mécanisme de contestation de la compétence.