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Le quotidien du droit en ligne

Professions | Avocat

Paiement des honoraires : portée de l’irrégularité de la facturation

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Le juge saisi d’une contestation des honoraires d’un avocat en fixe le montant conformément aux dispositions de l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, nonobstant les irrégularités pouvant affecter la facturation de ceux-ci au regard des prescriptions de l’article L. 441-3 du code de commerce.

par Gaëlle Deharo
En carrousel matière: 
Oui

Le foulard et la robe

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La cour d’appel de Douai a rejeté les recours formés par une élève avocate, d’une part, et un avocat, d’autre part, appuyés par le défenseur des droits, contre une délibération du conseil de l’ordre. Par une modification du règlement intérieur, celui-ci entendait en effet interdire à l’avocat de porter, sur la robe, des signes distinctifs à l’occasion de ses activités judiciaires.

par Gaëlle Deharo
En carrousel matière: 
Oui

Lutte contre le terrorisme : les bons et mauvais points de la Cour des comptes pour la justice

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La Cour des comptes vient de rendre un rapport sur les moyens de la lutte contre le terrorisme mis en place par l’État après la vague d’attentats de 2015. Une enquête, réalisée à la demande de la commission des finances de l’Assemblée nationale, qui s’intéresse également aux crédits mis à la disposition du ministère de la justice et à sa stratégie.

par Gabriel Thierry
En carrousel matière: 
Oui

Indépendance de la justice : à quoi sert le garde des Sceaux ?

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La commission d’enquête sur l’indépendance de la justice a terminé ses auditions en interrogeant Christiane Taubira et Nicole Belloubet. L’occasion pour les deux anciennes gardes des Sceaux de défendre le rôle du ministre de la Justice dans le fonctionnement de l’autorité judiciaire. Le rapport de la commission sera remis en septembre.

par Pierre Januel
En carrousel matière: 
Oui

Le Défenseur des droits : une autorité inaboutie

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Dix ans après sa création, et alors que Jacques Toubon laisse sa place à Claire Hédon (actuelle présidente d’ATD Quart Monde), la commission des Lois de l’Assemblée a décidé de faire le point sur le Défenseur des droits. 

par Pierre Januel
En carrousel matière: 
Non

MSF alerte sur l’accès aux soins des mineurs isolés

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Avec un campement en plein Paris, mais aussi une plainte déposée contre un conseil départemental, l’ONG veut attirer l’attention sur les faiblesses de la prise en charge des jeunes exilés.

par Antoine Bloch
En carrousel matière: 
Oui

Éric Dupond-Moretti endosse le rôle de garde des Sceaux

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À 59 ans, Éric Dupond-Moretti, avocat le plus célèbre de France, devient ministre de la justice. Cette nomination est la surprise principale du gouvernement Jean Castex. L’avocat flamboyant risque de se retrouver à faux avec les magistrats et les personnels pénitentiaires. L’USM, syndicat majoritaire chez les magistrats, dénonçait hier soir une « déclaration de guerre à la magistrature ».

par Pierre Januel
En carrousel matière: 
Oui

Propos d’Éliane Houlette : la mousse de la pression retombe

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La procureure générale de Paris, entendue une nouvelle fois jeudi par la Commission d’enquête sur les obstacles à l’indépendance du pouvoir judiciaire, a démenti toute instruction du pouvoir exécutif dans l’affaire Fillon, réfutant par là même les propos de l’ex-cheffe du parquet national financier (PNF) qui, devant ces mêmes députés, a fait état de pression « indirecte ou plus subtile » de sa hiérarchie dans cette procédure.

par Pierre-Antoine Souchard
En carrousel matière: 
Oui

Procès de Tyler Vilus : « Il vous revient de mettre un terme définitif à ce massacre »

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Fin du procès de Tyler Vilus, djihadiste français accusé d’association de malfaiteurs terroriste, direction d’une entreprise terroriste et meurtre en bande organisée terroriste. L’avocat général, vendredi, a requis la réclusion criminelle à perpétuité.

par Julien Mucchielli
En carrousel matière: 
Oui