Professions | Avocat

Le refus d’attribution de l’honorariat relève de la compétence du conseil de l’Ordre.

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), par un arrêt du 30 janvier, a condamné la France pour les conditions inhumaines et dégradantes de ses établissements pénitentiaires et le non-respect du droit à un recours effectif pour faire cesser ces atteintes.

Le gouvernement vient de déposer un projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée. Un texte fourre-tout, qui contient plusieurs dispositions sur le parquet national financier, la répression des délits environnementaux, la création de nouvelles peines ou le fonds interprofessionnel d’accès au droit et à la justice. Il sera en débat au Sénat dès le 26 février.

Une audience où des magistrats portent des masques chirurgicaux, non, ce n’était pas carnaval, mais une audience de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Paris.

Hier, l’opposition à l’Assemblée et la majorité sénatoriale ont toutes deux tenté d’enrayer le processus législatif.

Dans le cadre d’une information ouverte le 3 novembre 2009 des chefs d’infractions à la législation sur les produits stupéfiants et association de malfaiteurs, plusieurs personnes ont été interpellées puis mises en examen ou placées sous le statut de témoin assisté.

La cour d’appel de Paris a rejeté lundi la troisième demande mise en liberté de Patrick Balkany dans le dossier blanchiment de fraude fiscale ainsi que sa nouvelle requête en modification de contrôle judiciaire dans le volet fraude fiscale.

Les avocats, en grève depuis quatre semaines contre le projet de réforme des retraites, utilisent divers moyens de contestation : grève des audiences et des permanences, fermeture des cabinets mais aussi dépôt en masse de demandes de mise en liberté (DML) à l’égard des mis en examen placés en détention provisoire.