Professions | Huissier de justice

Un notaire démissionnaire d’office ne cesse d’être titulaire de ses parts sociales qu’à l’issue de la procédure en cession forcée mise en œuvre à l’expiration du délai de six mois qui lui est imparti pour céder spontanément ses parts.

Lorsqu’elle a lieu par voie de procès-verbal de recherche infructueuse, la signification du mémoire ampliatif n’est pas régulière si elle est effectuée à l’adresse indiquée dans l’arrêt attaqué, alors qu’il apparaissait que le défendeur avait mentionné une autre adresse dans ses dernières conclusions conformément aux dispositions de l’article 961 du code de procédure civile.

Entendu hier par la mission d’information sur les professions juridiques réglementées de l’Assemblée nationale, le ministre de l’économie Emmanuel Macron a donné quelques précisions sur la réforme envisagée dans le cadre du projet de loi sur la croissance.

Indiquant que cette réforme constituait un volet important du texte envisagé, il a souligné que les « fondamentaux » des professions concernées par le réforme ne seraient pas remis en cause. « Nous ne déréglementerons pas », a-t-il assuré, affirmant par exemple qu’il faudra « toujours être titulaire du CAPA pour être avocat ».

Les professions réglementées ont hâte de connaître la réalité de la réforme qui va les toucher. À tel point que rumeurs et contre-rumeurs sur le contenu du projet de loi relatif à la croissance et l’activité fusent. Hier encore, un « pré-projet » a circulé (en pièce jointe), déclenchant la foudre des huissiers de justice (lire le communiqué).

Lors du point presse réalisé à l’issue du Conseil des ministres, mercredi 15 octobre, le ministre de l’économie, Emmanuel Macron, a apporté quelques précisions sur le projet de loi pour l’activité.

Le 40^e congrès de l’Union syndicale des magistrats (USM), qui s’est déroulé des 10 au 12 octobre, à Bordeaux, a accueilli vendredi Christiane Taubira. Christophe Régnard cède la présidence à Virginie Duval.