Professions | Huissier de justice

Interrogée sur le déséquilibre crée par l’introduction de l’acte contresigné dans les relations entre les professions juridiques au profit des avocats (sur le projet de loi issu des travaux de la Commission Darrois et présenté en conseil des ministres le 17 mars 2010, V. Dalloz actualité, 19 mars 2010 isset(node/135105) ? node/135105 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>135105) auquel s’ajouterait, pour les huissiers, un risque de banalisation de la spécificité des actes authentiques, la ministre de la justice indique, dans une réponse ministérielle, que le contreseing de l’avocat « ne saurait être comparé à la spécificité

Est publiée au Journal officiel du 11 juin 2010, la décision du 20 mai 2010 modifiant le règlement intérieur national (RIN) de la profession d’avocat portant sur la publicité personnelle et la rupture du contrat de l’avocat collaborateur libéral.

Interrogé sur l’aide pouvant être apportée aux communes confrontées à des situations d’abandon de propriétés ou de concessions funéraires sur leur territoire, le secrétaire d’État à l’intérieur et aux collectivités territoriales rappelle, dans une réponse ministérielle, qu’existent d’ores et déjà plusieurs outils juridiques permettant de mettre fin à de telles situations.

Répondant au questionnement de l’ordre des experts-comptables relatif au projet de loi visant à introduire le contreseing d’avocat (qui dénie la capacité de contreseing aux experts-comptables, principaux rédacteurs habituels d’actes auprès des TPE et PME), la ministre de la justice rappelle, dans une réponse ministérielle, que le législateur a estimé, par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990, que l’activité de consultation juridique et de rédaction d’actes sous seing privé devait, pour des conditions d’expérience, de déontologie et de responsabilité, être exercée sous le statut d’avocat, et q

Dans un avis du 27 mai 2010, l’Autorité de la concurrence estime que la création du contreseing d’avocat n’est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur le marché des prestations de consultation et de rédaction des actes juridiques rendues aux entreprises.

Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que le juge de l’honoraire n’est pas le juge de la responsabilité.