Professions | Huissier de justice

Interrogée sur les possibilités de financement de l’aide juridictionnelle, la ministre de la justice indique, dans une réponse ministérielle, que le rétablissement du droit de timbre n’apparaît pas « pertinent » dans la mesure où cette solution affecterait l’ensemble des demandeurs à l’instance, qu’ils soient ou non éligibles à l’aide juridictionnelle. En revanche, la solution, proposée par le rapport Darrois (V. Dalloz actualité, 9 avr. 2009, obs. Jamin isset(node/130454) ? node/130454 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>130454), de faire avancer le droit de plaidoirie (8,84 €), actuellement pris en charge

Interrogé sur l’insécurité juridique résultant des modifications successives du décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 relatif à la formation professionnelle des enquêteurs de droit privé, dont la dernière, introduite par le décret n° 2009-214 du 23 février 2009, créé des certificats de qualification professionnelle (CQP) pour exercer la profession en tant que directeur d’agence ou enquêteur salarié, le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales précise, dans une réponse ministérielle, que l’objectif poursuivi par ce texte « n’est pas de baisser le niveau de fo

Par un arrêt du 15 juin 2010, la chambre criminelle revient, dans l’hypothèse d’une demande de renvoi adressée par l’avocat du prévenu à une juridiction de proximité, sur la portée du droit à l’assistance d’un défenseur de son choix.

L’intervention de deux avocats dans une affaire ne peut suffire à accueillir la contestation de l’état de frais d’un avoué.

La Cour de cassation admet le partage de responsabilité entre une banque et un notaire dont les fautes respectives ont fait perdre son efficacité à une hypothèque.

Le Conseil national des barreaux (CNB) a adopté, lors de son assemblée générale des 18 et 19 juin 2010, une résolution visant à encadrer le choix du nouveau statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée par l’avocat (sur ce statut, V. L. n° 2010-658, 15 juin 2010, JO 16 juin ; F. Marmoz, l’EIRL : nouvelle d’organisation de l’entreprise, D. 2010. Chron. 1570 ; A. Lienhard, l’EIRL : naissance d’un patrimoine d’affectation, D. 2010. Chron. 252

Conformément aux prévisions de l’article 2, 2° du décret n° 2010-433 du 29 avril 2010, modifiant l’article 24 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 et tendant à l’uniformisation des actes d’huissier de justice, un arrêté du 29 juin, publié au Journal officiel du lendemain, fixe les normes de présentation des actes d’huissier de justice.