Professions | Huissier de justice

Le projet de loi portant réforme de la représentation devant les cours d’appel a été adopté sans modification en seconde lecture par le Sénat le 21 décembre 2010. Présenté en conseil des ministres le 3 juin 2009 (Dalloz actualité, 5 juin 2009, obs. S. Lavric isset(node/131369) ? node/131369 : NULL, 'fragment' => isset() ? : NULL, 'absolute' => )) .'"'>131369), ce texte avait été adopté, en première lecture, par l’Assemblée nationale et le Sénat, respectivement les 6 octobre et 22 décembre 2009, et en deuxième lecture, par les députés, le 13 octobre 2010 (V. Dalloz actualité, 19 oct. 2010, obs. S. Lavric

Une loi du 22 décembre 2010 permet aux huissiers d’accéder aux parties communes des immeubles d’habitation, instaure une procédure de constat d’abandon du logement, rend obligatoire la notification au préfet des demandes additionnelles aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation en cas d’impayé et apporte des précisions en matière d’état des lieux.

Le paiement du redressement fiscal et des intérêts de retard né d’un défaut d’information du notaire à l’occasion d’une succession constitue un préjudice entièrement consommé et non une simple perte de chance.

Les articles 1843-4 du code civil et 31 du décret n° 67-868 du 2 octobre 1967 ne font pas obstacle à ce que l’actualisation du rapport soit confiée au même expert, en cause d’appel, par le conseiller de la mise en état.

Le Sénat a adopté deux textes modernisant les professions du droit et améliorant le fonctionnement de la justice.

Dans un arrêt du 15 novembre 2010, la cour d’appel de Grenoble a considéré que la fixation d’un minimum de rétrocession ne portait pas atteinte à la liberté des honoraires et n’entraînait pas de rupture d’égalité dans l’environnement concurrentiel des cabinets d’avocats.

La vérification, au regard de la réglementation en vigueur, du bien-fondé des cotisations réclamées par les organismes sociaux au titre des accidents du travail constitue elle-même une prestation à caractère juridique, peu important le niveau de complexité des problèmes posés.