Professions | Huissier de justice

Le 14 février 2011, la France a transmis au secrétaire général de l’assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe la liste des trois candidats au poste de juge à la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) au titre de la France, en remplacement de Jean-Paul Costa.

Les candidats sont les suivants :
• Edwige Belliard, conseiller d’État, directrice des affaires juridiques au ministère français des affaires étrangères ;

L’avocat d’une partie peut représenter la partie adverse sans qu’il y ait conflit d’intérêts et nullité de la procédure.

Par une instruction du 18 février 2011, l’administration fiscale apporte des précisions sur l’application de la suppression du taux réduit de la TVA dont bénéficiaient jusqu’alors les prestations des avocats et avoués rendues dans le cadre de l’aide juridictionnelle.

La Fédération nationale des unions de jeunes avocats (FNUJA) indique dans un communiqué, qu’à son initiative, l’assemblée générale du conseil national des barreaux (CNB) a adopté, samedi 12 février, deux importantes mesures en faveur des collaboratrices et collaborateurs libéraux.

Un décret du 21 février 2011 remplace la Commission nationale de concertation des professions libérales par une Commission nationale des professions libérales aux pouvoirs élargis, conformément aux voeux du rapport Longuet.

« N’est-il pas inacceptable et inimaginable qu’un avocat transmette le moindre contrat ou mandat signé avec son client, fût-il sportif, à une fédération sportive et ce, de surcroît, en violation des règles élémentaires et d’ordre public relatives au secret professionnel de sa profession ? » Interrogé sur ce sujet, le garde des Sceaux, dans une réponse ministérielle, rappelle que l’article 1^er bis du projet de loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions réglementées (V. Dalloz actualité, 10 déc. 2010, obs. S.&#160