Professions | Huissier de justice

Obligation pour le notaire d’indemniser toutes les conséquences de la réalisation du risque auquel il a exposé ses clients en manquant à son devoir de conseil.

Après plus de trois mois de protestation pour obtenir une revalorisation statutaire, les greffiers ont signé un accord avec la Chancellerie qui entérine certaines revendications de la profession, loin des objectifs initiaux. 

Les gains escomptés d’une opération à laquelle les acheteurs, mieux informés, n’auraient pas donné suite ne peuvent être indemnisés par le notaire du fait de l’absence de lien de causalité avec le manquement à son obligation d’information et de conseil.

Dans une motion très complète, votée à l’unanimité, les magistrats du tribunal de grande instance (TGI) d’Évreux dénoncent, à l’instar d’autres juridictions, « l’insuffisance flagrante de prise en compte de la dégradation de leurs conditions de travail et de celles du greffe ».

Le ministre de l’économie, lors de son discours « pour le redressement économique de la France », a déclaré, hier, vouloir « lutter contre les rentes et redistribuer du pouvoir d’achat ». Parmi les rentiers, les « professions protégées par des monopoles », dont celle d’avocat.

Christiane Taubira, tout en annonçant une hausse prochaine de 10 % du budget total de l’aide juridictionnelle, n’a pas détaillé de dispositif permettant d’augmenter l’enveloppe. Des annonces qui ont fâché le président du CNB Jean-Marie Burguburu, ainsi que tous les bâtonniers - à l’exception de Paris, peu préoccupé par le dossier. Une manifestation nationale est prévue le 7 juillet.

Après près de trois mois, le mouvement de grève s’essouffle. Les syndicats ont quitté la table des négociations et soupçonnent la Chancellerie de « jouer la montre ».

Issu des assemblées générales qui se sont déroulées dans la plupart des juridictions, ce document doit servir de base à une réforme d’envergure du système juridictionnel.