Professions | Huissier de justice

Le décret du 26 août 2013 relatif aux frais de justice vise à « rationaliser le circuit des frais de justice », à « renforcer l’efficacité de la certification » et à « assouplir les règles de taxation ». Il définit également la notion de frais de justice.

À l’occasion d’une vente aux enchères, le commissaire-priseur n’a commis aucune faute quand, eu égard aux données acquises au moment de la vente, il n’avait aucune raison de mettre en doute l’authenticité de l’œuvre et, par conséquent, de procéder à des investigations complémentaires.

Un juge des référés ayant condamné chacune des parties au paiement d’une fraction des dépens au sens de l’article 696 du code de procédure civile, il pouvait être fait application des dispositions de l’article 700 du même code au profit de l’une d’elles.

En l’absence d’autre élément, le simple fait qu’un magistrat ait été dans le passé stagiaire dans une juridiction située dans le ressort de la cour d’appel ne constitue pas, en soi, un motif permettant de douter objectivement de l’impartialité de l’ensemble des magistrats de cette juridiction.

L’huissier de justice ne peut instrumenter que dans les limites du ressort du tribunal de grande instance de sa résidence. Doivent, par conséquent, être annulés, les procès-verbaux dressés par un huissier qui a accompagné la partie suspectée de contrefaçon au cabinet de son expert-comptable situé en dehors de son ressort territorial pour s’y voir remettre des documents comptables.