Professions | Huissier de justice

La cour d’appel de Paris juge qu’un ancien avocat parisien, devenu huissier de justice, a commis un acte de démarchage en distribuant des "faire-part" dans les toques de ses anciens confrères.

L’interdiction totale de recourir aux actes de démarchage sera supprimée.

La cour d’appel, qui constate que le demandeur avait déposé, avant l’audience de première instance, une demande d’aide juridictionnelle sans qu’aucun avocat n’ait été désigné pour l’assister, est tenue de statuer sur le fond du litige en vertu de l’effet dévolutif de l’appel.

La cour d’appel de Lyon a réformé, hier, la décision du conseil de l’Ordre de Paris qui avait prononcé en 2010 la relaxe de l’avocat pour ces propos tenus envers l’avocat général Philippe Bilger, lors du procès du « gang des barbares »

Comme annoncé il y a quelques jours, un décret n° 2013-319 du 15 avril 2013, supprimant les conditions particulières d’accès à la profession d’avocat des personnes exerçant des responsabilités publiques, a été publié au Journal officiel du 17 avril 2013.

Doit être cassé l’arrêt qui retient la responsabilité d’un avocat au motif que la radiation de l’instance a emporté reprise du cours de la prescription et que son client a, par conséquent, perdu toute chance de remporter l’action en raison de l’écoulement du délai de prescription.

Il n’entre pas dans les pouvoirs du premier président d’une cour d’appel statuant en matière de taxe de trancher une contestation relative au débiteur des honoraires.

Le contentieux autour des principes de domiciliation de la profession, notamment à Paris, va toujours bon train. Les avocats opposent aux modèles imposés et à la réglementation ordinale, une plus grande liberté de choix et plus de souplesse dans la domiciliation. Mais la Cour de cassation ne semble pas, pour le moment, vouloir aller dans leur sens.