Professions | Huissier de justice

Prive sa décision de base légale la cour d’appel qui ne recherche pas si, au vu des signatures figurant sur des ordres de virement litigieux rapprochées de celle apposée sur un acte de prêt hypothécaire dressé en son étude, l’officier public ne disposait pas d’un élément de nature à faire soupçonner l’existence de faux.

Si les juges du fond disposent d’un pouvoir souverain pour apprécier si des conclusions et/ou des pièces ont été déposées en temps utile, ils se doivent de répondre à des conclusions qui en sollicitent le rejet, que ces dernières soient déposées avant ou après le prononcé de l’ordonnance de clôture.

Si aux termes de l’article 2244 ancien du code civil, une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu’on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir, un commandement n’est interruptif de prescription que s’il est fondé sur un titre exécutoire.

L’Assemblée nationale a adopté, le 4 juin 2013, le projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature et le projet de loi relatif aux attributions du garde des Sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en oeuvre de l’action publique.

En vertu de son pouvoir discrétionnaire, le juge chargé du contrôle des mesures d’expertise peut mettre à la charge de la partie qui a sollicité l’expertise une provision correspondant aux frais nécessaires à la poursuite de la mission de l’expert.

Peuvent engager leur responsabilité le vendeur et le commissaire-priseur présentant à la vente, sans la moindre réserve, un tableau dont l’authenticité douteuse était constatée en raison d’opinions d’experts divergentes.